A-t-on le droit d’informer de la position des contrôles routiers sur Facebook ? Non, pas en France ! (MàJ 3 : un mois de suspension de permis pour chaque prévenu)

Mise à jour du 3/12 à 14h43 : Les 15 prévenus ont été condamnés à un mois de suspension de permis SANS MOTIF. (source), plus précisemment :

– un mois de suspension de permis pour les 15 prévenus ayant signalé les emplacements sur Facebook.

– relaxe générale pour les outrages

– les condamnés devraient faire appel.

– aucune peine de surcis n’a été prononcée. (la suspension de permis n’est pas en surcis, comme l’avait précédemment indiqué l’administrateur du groupe associé sur facebook)

 


Mise à jour 09/09 19:48 : Délibération le 3 mercredi décembre à 14h. Le procureur de la République requiert 2 semaines de supension de permis et 300 euros d’amende pour la majorité et entre 3 et 4 mois pour les autres, assortis d’une amende allant jusqu’à 500 euros. (Facebook)


Mise à jour 09/09 15:18 : mise en délibération pour savoir si les prévenus doivent être jugés en groupe ou au cas par cas. (Facebook)


Mise à jour du 9/09 :

« C’est une hypocrisie qui consiste à poursuivre ces gens-là alors que de nombreux produits d’aide à la conduite qui donnent également la position des radars sont, eux, légaux », a clamé l’avocat très médiatique en haut des marches du palais de justice. » (Me Rémy Josseaume)

Le procès, dont l’ouverture initialement prévue à 10h30 a été reportée à 14h00, a « nécessairement une dimension d’exemplarité mais une justice qui cherche l’exemple est une mauvaise justice », a asséné l’avocat. Pour Me Josseaume cependant, aucune loi n’est violée. L’article R 413-15 interdit les « détecteurs de radars » et prévoit une amende de 1.500 euros et un retrait de six points sur le permis. Mais, selon l’avocat, le groupe sur Facebook ne peut pas être assimilé à un « détecteur de radars ». L’avocat rappelle que le Conseil d’Etat avait autorisé en 2013 les « solutions d’aide à la conduite » qui reposent sur une communauté de membres pour signaler la présence de « zones de danger », un euphémisme synonyme de la possible présence d’un radar. Sur les marches du palais, une trentaine de personnes sont venues soutenir « une autre politique de sécurité routière », selon l’une d’elles, Ariane Andurand, responsable locale de la Fédération française des motards en colère (FFMC). Les prévenus « ne sont pas des délinquants ». « Ils s’expriment pour une majorité silencieuse qui défend les usagers de la route », ajoute-t-elle. Le Point


Plusieurs internautes vont passer devant le juge, mardi 9 septembre, pour avoir signalé sur les réseaux sociaux la présence de contrôles routiers. Les éventuels jugements pourraient faire jurisprudence. «Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron», est convoqué devant le tribunal correctionnel de Rodez ce mardi 9 septembre, dans une audience à juge unique. En effet, au printemps dernier, le procureur de la Réublique Yves Delpérié, à Rodez, à décidé de sévir contre les internautes utilisant le réseau social Facebook pour déjouer les contrôles de police sur les routes du département. Une dizaine (sic) d’internautes seront à la barre. Il sera reproché à chacun d’entre eux d’avoir «fait usage d’appareil, de dispositif ou de produits permettant de se soustraire à la constatation des infractions, en l’espèce en équipant son téléphone portable de l’application “facebook” pour se rendre sur le groupe qui te dit où est la police en Aveyron, lui permettant de se soustraire lui-même à la constatation d’infraction routière, et d’avertir les autres usagers de la présence des forces de l’ordre», comme le stipule l’article 413-15 du Code de la route. Si le tribunal devait prononcer des condamnations, elles pourraient faire jurisprudence dans la mesure où il s’agit du premier procès de ce type contre les utilisateurs d’un réseau social. Si le procureur affichait une certaine confiance lorsque cette affaire a été révélée, d’autres ont des doutes sur d’éventuelles condamnations. Ainsi, Eric de Caumont, avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, déclarait, cet été, à lequipement.fr que ce dossier était «sans fondement». Pour lui, une page Web ne peut pas être considérée comme «un appareil, dispositif ou produit» comme le stipule le Code de la route. Il rappelait, au passage, les poursuites engagées, en 1974, contre les automobilistes faisant des appels de phares pour signaler les contrôles. Aucune n’a jamais abouti. Il insistait même :

«Au regard de la loi et de la jurisprudence, de telles poursuites sont, à mes yeux, totalement infondées. Il ne serait pas illogique de demander des dommages et intérêts à l’État pour poursuites abusives !»

Mobilisation sur les réseaux sociaux

Le groupe originel reste en place avec à son actif 10 155 membres, et des messages sont toujours postés. Quant aux convoqués au tribunal, la mobilisation se met en place. On compte 1 100 mentions «j’aime» sur la page «Mobilisation pour le 09/09/2014», et 43 qui ont indiqué qu’ils seraient présents le jour de l’audience pour soutenir les membres convoqués au tribunal. Page Facebook de la mobilisation du 9 septembre pour le soutien de la liberté d’information   La Dépêche du Midi

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