Review Category : Juridique

Permis de conduire : délais diminués, taux de réussite de 54% et financement du permis via le CPA

Le délai pour repasser l’examen du permis de conduire après un premier échec a été réduit de 27 jours en moyenne entre 2014 et 2016. Malgré les efforts de la filière, les inégalités persistent, avec un délai de 40 à 80 jours suivant les départements. Seulement 6 élèves sur 10 réussissent l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire du premier coup. Un chiffre tiré vers le haut par le bon taux de réussite de la conduite accompagnée (75 %) car, pour la filière classique, on redescend à 54 %. En 2014, le gouvernement a ...

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Allemagne : interdiction pour Tesla d’utiliser le terme Autopilot

Le régulateur des transports allemand demande à Tesla de ne plus utiliser le terme Autopilot dans ses publicités afin « d’éviter les malentendus et de fausses attentes des clients ». Cette annonce arrive quelques jours après la fuite d’un rapport ministériel jugeant cette fonction « dangereuse ». Autopilot : le mot de la discorde entre l’Allemagne et Tesla En effet, comme le rapportent nos confrères de Bild et le confirment ceux de l’AFP, l’autorité fédérale du transport routier Kraftfahrt-Bundesamt (KBA) a envoyé une lettre à Tesla dont le contenu est sans équivoque : « Afin d’éviter les malentendus et de ...

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Paris : des associations demandent la réouverture des voies sur berges (tribunal administratif saisi)

Le débat continue. « Intérêt général » ou menace pour « l’environnement » ? Lundi 14 novembre, plusieurs riverains et associations ont demandé l’annulation de la piétonisation des voies sur berges au cœur de Paris devant le tribunal administratif. La justice rendra sa décision d’ici à mardi soir. « Paris Plages toute l’année » « Ce qui nous scandalise, c’est qu’on essaye de faire du Paris Plages toute l’année », s’agace Christine Bru-Malgras, partie civile au dossier, qui redoute « une recrudescence d’incivilités » du fait de la piétonisation. Chaque été, ces mêmes voies sur berges sont fermées aux voitures ...

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Les conducteurs porteurs de lentilles de contact n’ont plus l’obligation de présenter des lunettes

Ce point vient d’être précisé dans un arrêt de la Cour de cassation : de 1988 à 2012, un conducteur dont le permis de conduire mentionnait l’obligation du port de correction visuelle et qui portait des lentilles de contact devait présenter en cas de contrôle, une paire de lunettes. Il devait donc toujours avoir à bord de son véhicule une paire de lunettes, il prouvait ainsi qu’en cas de défaillance de ses lentilles, il disposait tout de même d’un dispositif de correction de sa vue. Un arrêt récent de la ...

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Confiscation de véhicule possible dès le premier grand excès de vitesse (et obligatoire dès le second)

Si en pratique, la confiscation est plutôt ordonnée en cas de multirécidive d’un délit (grand excès de vitesse, alcool au volant ou conduite sous stupéfiants… ), parfois, le juge n’hésite pas à frapper fort. Pour preuve : l’arrêt de la cour de cassation n° 15 -82324 du 10 février 2016 confirme la décision de la cour d’appel de Rouen et rejette ainsi le pourvoi d’un automobiliste. Ce dernier contestait la confiscation de sa voiture au volant de laquelle il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h. ...

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Débat sur la liberté d’informer : pourquoi interdire les avertisseurs de radars ?

Le sénateur Jean-Pierre Grand, homme politique de profession, souhaite faire interdire les avertisseurs de radars. Il propose en effet de rendre illégaux tous les moyens permettant de prévenir les usagers de la route de contrôles de la part des forces de l’ordre ; particulièrement les systèmes avertisseurs de zones de danger, que ce soient des appareils de type Coyote ou des applications pour smartphones (comme Waze), mais également les groupes Facebook. L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce dans un communiqué « une mesure abusive, destinée à piéger les automobilistes et ...

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Une verbalisation « à la volée » par caméra pour les véhicules trop polluants ?

Une nouvelle machine pour générer des PV ? Le sénateur de Paris, Roger Madec (sénateur PS, sans profession, depuis toujours employé par le parti ou élu, ndlr), demande à ce que les forces de l’ordre puissent vidéoverbaliser les personnes ne respectant pas les restrictions de circulation imposées par certaines villes aux véhicules les plus polluants. L’intérêt ? Plus besoin d’interpellation, tout se ferait à distance, grâce aux caméras de surveillance. La vidéoverbalisation, si elle reste encore assez peu connue du grand public, repose sur un principe simple : à partir des images ...

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Pas de repreneur pour la FNEC (ex ANDEVI), elle sera dissoute le 24 septembre 2016

La Fédération Nationale d’Entraide aux Conducteurs sera dissoute le samedi 24 septembre prochain sauf, cas improbable, si un repreneur se présente. Daniel Merlet, son actuel président, ne pourra en effet plus assurer ses fonctions pour des raisons de santé, étant malheureusement atteint d’une maladie invalidante. Aucun membre de l’association ne s’est présenté pour reprendre la présidence de l’association. La FNEC (ex ANDEVI) a défendu les conducteurs injustement embarqués dans des procédures qui ne les concernaient point : plaque usurpée, erreur de mesure de la vitesse, erreur sur le conducteur, flashé ...

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Le Centre National de Traitement des Infractions Routières falsifie des photos

Le Centre National de Traitement des Infractions Routières (CNT, Rennes) aurait falsifié une photo d’un flash. Selon l’avocat Me Dufour, spécialisé dans le droit routier : Photo falsifiée par le CNT de Rennes, trouvée dans un dossier pénal. Il est où le conducteur ? Le plus beau est que la Cour d’Appel de Paris a demandé la photo originale non modifiée. Et ils n’ont pas pu la fournir. NDLR : sur la photo le conducteur a anormalement disparu… Mise à jour (13h50) : Le but du CNT aurait été de ...

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Des PV établis à partir des données embarquées de votre auto (MàJ : exagération)

Mise à jour 04/06/16 – Critique de la part de Me Dufour, avocat en droit routier Des tels propos polémiques tenus dans un journal aussi prestigieux sont particulièrement navrants.  La création de l’article L311-2 sous la forme proposée n’a bien évidemment aucun rapport avec la verbalisation des automobilistes mais tend à lutter contre la vente de pièces automobiles falsifiées et à vérifier la conformité des pièces d’occasion vendues. Cet article qui stipule que  «  Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter ...

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