Review Category : Juridique

Emissions de CO2 : la commission européenne veut imposer des limites plus strictes que prévu

La Commission Européenne annoncera dèbut novembre des limites plus strictes concernant les émissions de CO2 dans le secteur automobile. Elle veut en effet diminuer les émissions de CO2 de 30%, au lieu des 20% prévus. Un acteur du secteur automobile [non cité dans l’article], prévoit que la conséquence sera que les moteurs de feront plus que 2 litres. Le but de la Commission Européenne est de forcer la transition vers les véhicules électriques. Ainsi, les constructeurs seront forcés de vendre plus de véhicules électriques afin que la moyenne des émissions ...

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PV pour vitres teintées : relaxe car il n’existe pas de système homologué pour contrôler la transparence

Maitre Sébastien Dufour, vient d’obtenir pour la première fois en France, l’annulation d’un PV pour vitres teintées. CE QUE DIT LA LOI Depuis le 1 janvier 2017, l’article R316-3-1 du code de la Route réprime le fait d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. L’article précise d’ailleurs que « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Mais comme l’explique Maitre Dufour : « Le problème pour les forces de l’ordre, c’est qu’il n’existe aucun ...

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Retrait de permis et perte d’emploi : demander un permis blanc

Du fait d’une répression routière allant crescendo et employant des technologies de plus en plus perfectionnées, chaque année 224 000 personnes se voient privées de leur droit de circuler par annulation du permis de conduire ou suspension . Parmi celles-ci, près d’un tiers perd son emploi dans la foulée. Certains pourraient cependant bénéficier d’un permis blanc mais ce dispositif d’aménagement de peine est très mal connu et peu de conducteurs en font la demande. Le permis blanc a été créé en 1992 en même temps que le permis à points. ...

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Rodéos sauvages: « Il y a une impunité totale, les gens sont excédés » (vidéos + témoignage)

C’est un problème « qui empoisonne la vie de millions de Français », selon le sénateur maire de Massy, Vincent Delahaye. Plusieurs maires de France s’inquiètent des rodéos motorisés, qui consistent à rouler sur la roue arrière d’une moto ou d’un quad. « C’est un phénomène qui prend de l’ampleur. Ça fait 22 ans que je suis maire, j’ai toujours été sollicité par des problèmes de motos, de bruit, mais je dirai que ça devient de plus en plus fréquent et de plus en plus important », constate l’édile, impuissant. Avec ses collègues Jean-Marie Vilain, maire ...

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Délation obligatoire, et si l’État imposait aux entreprises de commetre un délit ?

La loi de modernisation du 18 novembre 2016 n’aurait-elle pas été rédigée et votée à la va vite ? On peut légitimement se poser la question au regard des nombreuses difficultés que soulève l’obligation de désignation du conducteur en matière d’infractions routières. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique. Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au ...

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Jean-Jacques Debacq, le préfet qui se faisait payer ses PV par l’ANTAI, condamné à seulement 1 000 € d’amende

Alors qu’il était à la tête de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI), il faisait payer ses contraventions par son administration. Jean-Jacques Debacq, surnommé « M. Radar », a été condamné récemment à 1 000 euros d’amende, selon un jugement consulté lundi 29 mai. Le tribunal correctionnel de Paris n’a pas inscrit cette condamnation à son casier judiciaire. (ndlr : les faits datent de 2013, soit 4 ans) « J’aurais dû être totalement exemplaire, même plus », a déclaré M. Debacq lors du procès, « Je le paye depuis trois ans et demi », considérant cette affaire comme « la faute majeure ...

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Décret: Interdiction du signalement des contrôles radar

Fin du signalement des contrôles radar et de présence policière. Sites, GPS et applications concernées. Le gouvernement va interdire la diffusion en ligne de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis » du moins sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation. Une mesure qui sera sanctionnée pénalement. Éditeurs d’applications pour smartphone, fabricants de GPS, éditeurs de sites internet, réseaux sociaux, etc vont se voir interdire le signalement des contrôles radar. La mesure programmée par l’exécutif dans un projet de ...

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Permis de conduire : délais diminués, taux de réussite de 54% et financement du permis via le CPA

Le délai pour repasser l’examen du permis de conduire après un premier échec a été réduit de 27 jours en moyenne entre 2014 et 2016. Malgré les efforts de la filière, les inégalités persistent, avec un délai de 40 à 80 jours suivant les départements. Seulement 6 élèves sur 10 réussissent l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire du premier coup. Un chiffre tiré vers le haut par le bon taux de réussite de la conduite accompagnée (75 %) car, pour la filière classique, on redescend à 54 %. En 2014, le gouvernement a ...

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Allemagne : interdiction pour Tesla d’utiliser le terme Autopilot

Le régulateur des transports allemand demande à Tesla de ne plus utiliser le terme Autopilot dans ses publicités afin « d’éviter les malentendus et de fausses attentes des clients ». Cette annonce arrive quelques jours après la fuite d’un rapport ministériel jugeant cette fonction « dangereuse ». Autopilot : le mot de la discorde entre l’Allemagne et Tesla En effet, comme le rapportent nos confrères de Bild et le confirment ceux de l’AFP, l’autorité fédérale du transport routier Kraftfahrt-Bundesamt (KBA) a envoyé une lettre à Tesla dont le contenu est sans équivoque : « Afin d’éviter les malentendus et de ...

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Paris : des associations demandent la réouverture des voies sur berges (tribunal administratif saisi)

Le débat continue. « Intérêt général » ou menace pour « l’environnement » ? Lundi 14 novembre, plusieurs riverains et associations ont demandé l’annulation de la piétonisation des voies sur berges au cœur de Paris devant le tribunal administratif. La justice rendra sa décision d’ici à mardi soir. « Paris Plages toute l’année » « Ce qui nous scandalise, c’est qu’on essaye de faire du Paris Plages toute l’année », s’agace Christine Bru-Malgras, partie civile au dossier, qui redoute « une recrudescence d’incivilités » du fait de la piétonisation. Chaque été, ces mêmes voies sur berges sont fermées aux voitures ...

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