Review Category : Juridique

Délation obligatoire, et si l’État imposait aux entreprises de commetre un délit ?

La loi de modernisation du 18 novembre 2016 n’aurait-elle pas été rédigée et votée à la va vite ? On peut légitimement se poser la question au regard des nombreuses difficultés que soulève l’obligation de désignation du conducteur en matière d’infractions routières. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique. Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au ...

Read More →

Jean-Jacques Debacq, le préfet qui se faisait payer ses PV par l’ANTAI, condamné à seulement 1 000 € d’amende

Alors qu’il était à la tête de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI), il faisait payer ses contraventions par son administration. Jean-Jacques Debacq, surnommé « M. Radar », a été condamné récemment à 1 000 euros d’amende, selon un jugement consulté lundi 29 mai. Le tribunal correctionnel de Paris n’a pas inscrit cette condamnation à son casier judiciaire. (ndlr : les faits datent de 2013, soit 4 ans) « J’aurais dû être totalement exemplaire, même plus », a déclaré M. Debacq lors du procès, « Je le paye depuis trois ans et demi », considérant cette affaire comme « la faute majeure ...

Read More →

Décret: Interdiction du signalement des contrôles radar

Fin du signalement des contrôles radar et de présence policière. Sites, GPS et applications concernées. Le gouvernement va interdire la diffusion en ligne de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis » du moins sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation. Une mesure qui sera sanctionnée pénalement. Éditeurs d’applications pour smartphone, fabricants de GPS, éditeurs de sites internet, réseaux sociaux, etc vont se voir interdire le signalement des contrôles radar. La mesure programmée par l’exécutif dans un projet de ...

Read More →

Permis de conduire : délais diminués, taux de réussite de 54% et financement du permis via le CPA

Le délai pour repasser l’examen du permis de conduire après un premier échec a été réduit de 27 jours en moyenne entre 2014 et 2016. Malgré les efforts de la filière, les inégalités persistent, avec un délai de 40 à 80 jours suivant les départements. Seulement 6 élèves sur 10 réussissent l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire du premier coup. Un chiffre tiré vers le haut par le bon taux de réussite de la conduite accompagnée (75 %) car, pour la filière classique, on redescend à 54 %. En 2014, le gouvernement a ...

Read More →

Allemagne : interdiction pour Tesla d’utiliser le terme Autopilot

Le régulateur des transports allemand demande à Tesla de ne plus utiliser le terme Autopilot dans ses publicités afin « d’éviter les malentendus et de fausses attentes des clients ». Cette annonce arrive quelques jours après la fuite d’un rapport ministériel jugeant cette fonction « dangereuse ». Autopilot : le mot de la discorde entre l’Allemagne et Tesla En effet, comme le rapportent nos confrères de Bild et le confirment ceux de l’AFP, l’autorité fédérale du transport routier Kraftfahrt-Bundesamt (KBA) a envoyé une lettre à Tesla dont le contenu est sans équivoque : « Afin d’éviter les malentendus et de ...

Read More →

Paris : des associations demandent la réouverture des voies sur berges (tribunal administratif saisi)

Le débat continue. « Intérêt général » ou menace pour « l’environnement » ? Lundi 14 novembre, plusieurs riverains et associations ont demandé l’annulation de la piétonisation des voies sur berges au cœur de Paris devant le tribunal administratif. La justice rendra sa décision d’ici à mardi soir. « Paris Plages toute l’année » « Ce qui nous scandalise, c’est qu’on essaye de faire du Paris Plages toute l’année », s’agace Christine Bru-Malgras, partie civile au dossier, qui redoute « une recrudescence d’incivilités » du fait de la piétonisation. Chaque été, ces mêmes voies sur berges sont fermées aux voitures ...

Read More →

Les conducteurs porteurs de lentilles de contact n’ont plus l’obligation de présenter des lunettes

Ce point vient d’être précisé dans un arrêt de la Cour de cassation : de 1988 à 2012, un conducteur dont le permis de conduire mentionnait l’obligation du port de correction visuelle et qui portait des lentilles de contact devait présenter en cas de contrôle, une paire de lunettes. Il devait donc toujours avoir à bord de son véhicule une paire de lunettes, il prouvait ainsi qu’en cas de défaillance de ses lentilles, il disposait tout de même d’un dispositif de correction de sa vue. Un arrêt récent de la ...

Read More →

Confiscation de véhicule possible dès le premier grand excès de vitesse (et obligatoire dès le second)

Si en pratique, la confiscation est plutôt ordonnée en cas de multirécidive d’un délit (grand excès de vitesse, alcool au volant ou conduite sous stupéfiants… ), parfois, le juge n’hésite pas à frapper fort. Pour preuve : l’arrêt de la cour de cassation n° 15 -82324 du 10 février 2016 confirme la décision de la cour d’appel de Rouen et rejette ainsi le pourvoi d’un automobiliste. Ce dernier contestait la confiscation de sa voiture au volant de laquelle il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h. ...

Read More →

Débat sur la liberté d’informer : pourquoi interdire les avertisseurs de radars ?

Le sénateur Jean-Pierre Grand, homme politique de profession, souhaite faire interdire les avertisseurs de radars. Il propose en effet de rendre illégaux tous les moyens permettant de prévenir les usagers de la route de contrôles de la part des forces de l’ordre ; particulièrement les systèmes avertisseurs de zones de danger, que ce soient des appareils de type Coyote ou des applications pour smartphones (comme Waze), mais également les groupes Facebook. L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce dans un communiqué « une mesure abusive, destinée à piéger les automobilistes et ...

Read More →

Une verbalisation « à la volée » par caméra pour les véhicules trop polluants ?

Une nouvelle machine pour générer des PV ? Le sénateur de Paris, Roger Madec (sénateur PS, sans profession, depuis toujours employé par le parti ou élu, ndlr), demande à ce que les forces de l’ordre puissent vidéoverbaliser les personnes ne respectant pas les restrictions de circulation imposées par certaines villes aux véhicules les plus polluants. L’intérêt ? Plus besoin d’interpellation, tout se ferait à distance, grâce aux caméras de surveillance. La vidéoverbalisation, si elle reste encore assez peu connue du grand public, repose sur un principe simple : à partir des images ...

Read More →