Review Category : Juridique

PV pour non dénonciation : l’amende de 475€ serait eronnée, elle est désormais rectifiée sur les nouveaux PV (135 euros)

L'amende de 475€ pour non dénonciation serait eronnée, elle est désormais rectifiée pour les nouveaux PV (135 euros). Qui sait, peut-être que ceux qui ont payé 475 pourront être remboursés. ...

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Mise en oeuvre de l’obligation de dénonciation : les amendes pleuvent, des recours refusés sans être examinés…

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle avait permis la mise en place d'une amende pour non dénonciation de salarié (he oui c'est ça la modernisation). L'application est chaotique : les amendes sont distribuées à ceux qui payent avant de dénoncer, les recours sont parfois directement rejetés etc. ...

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Emissions de CO2 : la commission européenne veut imposer des limites plus strictes que prévu

La Commission Européenne annoncera dèbut novembre des limites plus strictes concernant les émissions de CO2 dans le secteur automobile. Elle veut en effet diminuer les émissions de CO2 de 30%, au lieu des 20% prévus. Un acteur du secteur automobile [non cité dans l’article], prévoit que la conséquence sera que les moteurs de feront plus que 2 litres. Le but de la Commission Européenne est de forcer la transition vers les véhicules électriques. Ainsi, les constructeurs seront forcés de vendre plus de véhicules électriques afin que la moyenne des émissions ...

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PV pour vitres teintées : relaxe car il n’existe pas de système homologué pour contrôler la transparence

Maitre Sébastien Dufour, vient d’obtenir pour la première fois en France, l’annulation d’un PV pour vitres teintées. CE QUE DIT LA LOI Depuis le 1 janvier 2017, l’article R316-3-1 du code de la Route réprime le fait d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. L’article précise d’ailleurs que « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Mais comme l’explique Maitre Dufour : « Le problème pour les forces de l’ordre, c’est qu’il n’existe aucun ...

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Retrait de permis et perte d’emploi : demander un permis blanc

Du fait d’une répression routière allant crescendo et employant des technologies de plus en plus perfectionnées, chaque année 224 000 personnes se voient privées de leur droit de circuler par annulation du permis de conduire ou suspension . Parmi celles-ci, près d’un tiers perd son emploi dans la foulée. Certains pourraient cependant bénéficier d’un permis blanc mais ce dispositif d’aménagement de peine est très mal connu et peu de conducteurs en font la demande. Le permis blanc a été créé en 1992 en même temps que le permis à points. ...

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Rodéos sauvages: « Il y a une impunité totale, les gens sont excédés » (vidéos + témoignage)

C’est un problème « qui empoisonne la vie de millions de Français », selon le sénateur maire de Massy, Vincent Delahaye. Plusieurs maires de France s’inquiètent des rodéos motorisés, qui consistent à rouler sur la roue arrière d’une moto ou d’un quad. « C’est un phénomène qui prend de l’ampleur. Ça fait 22 ans que je suis maire, j’ai toujours été sollicité par des problèmes de motos, de bruit, mais je dirai que ça devient de plus en plus fréquent et de plus en plus important », constate l’édile, impuissant. Avec ses collègues Jean-Marie Vilain, maire ...

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Délation obligatoire, et si l’État imposait aux entreprises de commetre un délit ?

La loi de modernisation du 18 novembre 2016 n’aurait-elle pas été rédigée et votée à la va vite ? On peut légitimement se poser la question au regard des nombreuses difficultés que soulève l’obligation de désignation du conducteur en matière d’infractions routières. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique. Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au ...

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