Review Category : Juridique

Les conducteurs porteurs de lentilles de contact n’ont plus l’obligation de présenter des lunettes

Ce point vient d’être précisé dans un arrêt de la Cour de cassation : de 1988 à 2012, un conducteur dont le permis de conduire mentionnait l’obligation du port de correction visuelle et qui portait des lentilles de contact devait présenter en cas de contrôle, une paire de lunettes. Il devait donc toujours avoir à bord de son véhicule une paire de lunettes, il prouvait ainsi qu’en cas de défaillance de ses lentilles, il disposait tout de même d’un dispositif de correction de sa vue. Un arrêt récent de la ...

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Confiscation de véhicule possible dès le premier grand excès de vitesse (et obligatoire dès le second)

Si en pratique, la confiscation est plutôt ordonnée en cas de multirécidive d’un délit (grand excès de vitesse, alcool au volant ou conduite sous stupéfiants… ), parfois, le juge n’hésite pas à frapper fort. Pour preuve : l’arrêt de la cour de cassation n° 15 -82324 du 10 février 2016 confirme la décision de la cour d’appel de Rouen et rejette ainsi le pourvoi d’un automobiliste. Ce dernier contestait la confiscation de sa voiture au volant de laquelle il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h. ...

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Débat sur la liberté d’informer : pourquoi interdire les avertisseurs de radars ?

Le sénateur Jean-Pierre Grand, homme politique de profession, souhaite faire interdire les avertisseurs de radars. Il propose en effet de rendre illégaux tous les moyens permettant de prévenir les usagers de la route de contrôles de la part des forces de l’ordre ; particulièrement les systèmes avertisseurs de zones de danger, que ce soient des appareils de type Coyote ou des applications pour smartphones (comme Waze), mais également les groupes Facebook. L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce dans un communiqué « une mesure abusive, destinée à piéger les automobilistes et ...

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Une verbalisation « à la volée » par caméra pour les véhicules trop polluants ?

Une nouvelle machine pour générer des PV ? Le sénateur de Paris, Roger Madec (sénateur PS, sans profession, depuis toujours employé par le parti ou élu, ndlr), demande à ce que les forces de l’ordre puissent vidéoverbaliser les personnes ne respectant pas les restrictions de circulation imposées par certaines villes aux véhicules les plus polluants. L’intérêt ? Plus besoin d’interpellation, tout se ferait à distance, grâce aux caméras de surveillance. La vidéoverbalisation, si elle reste encore assez peu connue du grand public, repose sur un principe simple : à partir des images ...

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Pas de repreneur pour la FNEC (ex ANDEVI), elle sera dissoute le 24 septembre 2016

La Fédération Nationale d’Entraide aux Conducteurs sera dissoute le samedi 24 septembre prochain sauf, cas improbable, si un repreneur se présente. Daniel Merlet, son actuel président, ne pourra en effet plus assurer ses fonctions pour des raisons de santé, étant malheureusement atteint d’une maladie invalidante. Aucun membre de l’association ne s’est présenté pour reprendre la présidence de l’association. La FNEC (ex ANDEVI) a défendu les conducteurs injustement embarqués dans des procédures qui ne les concernaient point : plaque usurpée, erreur de mesure de la vitesse, erreur sur le conducteur, flashé ...

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Le Centre National de Traitement des Infractions Routières falsifie des photos

Le Centre National de Traitement des Infractions Routières (CNT, Rennes) aurait falsifié une photo d’un flash. Selon l’avocat Me Dufour, spécialisé dans le droit routier : Photo falsifiée par le CNT de Rennes, trouvée dans un dossier pénal. Il est où le conducteur ? Le plus beau est que la Cour d’Appel de Paris a demandé la photo originale non modifiée. Et ils n’ont pas pu la fournir. NDLR : sur la photo le conducteur a anormalement disparu… Mise à jour (13h50) : Le but du CNT aurait été de ...

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Des PV établis à partir des données embarquées de votre auto (MàJ : exagération)

Mise à jour 04/06/16 – Critique de la part de Me Dufour, avocat en droit routier Des tels propos polémiques tenus dans un journal aussi prestigieux sont particulièrement navrants.  La création de l’article L311-2 sous la forme proposée n’a bien évidemment aucun rapport avec la verbalisation des automobilistes mais tend à lutter contre la vente de pièces automobiles falsifiées et à vérifier la conformité des pièces d’occasion vendues. Cet article qui stipule que  «  Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter ...

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Acheter son permis de conduire à 2 000 €, des stars ne s’en privent pas !

Un vaste trafic de permis de conduire dont auraient profité des people comme les footballeurs Samir Nasri, Jérémy Ménez, Layvin Kurzawa mais aussi l’animateur de Canal + Ali Baddou vient d’être mis au jour. Essentiellement par manque de temps, des dizaines de people et de personnes aisées de la région parisienne préféraient payer pour avoir leur permis de conduire à coup sûr plutôt que de fréquenter une auto-école.  Ce sont 258 permis qui auraient ainsi été vendus à des conducteurs ayant perdu leurs points qu’à des clients ne l’ayant jamais ...

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Cannabis: Les consommateurs peuvent perdre leur permis de conduire

C’est une nouvelle arme pour dissuader les consommateurs de cannabis … tout en faisant de la prévention routière. Désormais, les acheteurs contrôlés, comme ce jeudi à Saint-Ouen, en possession de stupéfiants lors d’opérations police-douanes auront la désagréable surprise de recevoir un courrier de la préfecture de leur département leur enjoignant de passer une visite médicale pour «vérifier leur aptitude médicale à la conduite ». A l’origine de ce dispositif ? L’article du code de la route R. 221-11 qui permet au préfet, «dans le cas où les informations en sa ...

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Les ratés du PV électronique inquiètent

Encensé pour son efficacité lors de son lancement, le PVE (procès-verbal électronique), ce boîtier qui permet depuis 2012 la verbalisation informatique de tous les conducteurs cacherait-il des dysfonctionnements inquiétants? Des automobilistes ont, en effet, été deux fois sanctionnés pour la même infraction, alerte l’Automobile club des avocats (ACDA) (voir document en bas de page). Ainsi, l’un d’eux s’est vu reprocher, par deux fois, d’avoir roulé à gauche sur la chaussée, le 20 novembre 2014 à la Courneuve, à 17 h 25. Il s’est donc vu réclamer deux fois le paiement de 90 euros. Surtout, ...

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