Review Category : Juridique

Pas de repreneur pour la FNEC (ex ANDEVI), elle sera dissoute le 24 septembre 2016

La Fédération Nationale d’Entraide aux Conducteurs sera dissoute le samedi 24 septembre prochain sauf, cas improbable, si un repreneur se présente. Daniel Merlet, son actuel président, ne pourra en effet plus assurer ses fonctions pour des raisons de santé, étant malheureusement atteint d’une maladie invalidante. Aucun membre de l’association ne s’est présenté pour reprendre la présidence de l’association. La FNEC (ex ANDEVI) a défendu les conducteurs injustement embarqués dans des procédures qui ne les concernaient point : plaque usurpée, erreur de mesure de la vitesse, erreur sur le conducteur, flashé ...

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Le Centre National de Traitement des Infractions Routières falsifie des photos

Le Centre National de Traitement des Infractions Routières (CNT, Rennes) aurait falsifié une photo d’un flash. Selon l’avocat Me Dufour, spécialisé dans le droit routier : Photo falsifiée par le CNT de Rennes, trouvée dans un dossier pénal. Il est où le conducteur ? Le plus beau est que la Cour d’Appel de Paris a demandé la photo originale non modifiée. Et ils n’ont pas pu la fournir. NDLR : sur la photo le conducteur a anormalement disparu… Mise à jour (13h50) : Le but du CNT aurait été de ...

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Des PV établis à partir des données embarquées de votre auto (MàJ : exagération)

Mise à jour 04/06/16 – Critique de la part de Me Dufour, avocat en droit routier Des tels propos polémiques tenus dans un journal aussi prestigieux sont particulièrement navrants.  La création de l’article L311-2 sous la forme proposée n’a bien évidemment aucun rapport avec la verbalisation des automobilistes mais tend à lutter contre la vente de pièces automobiles falsifiées et à vérifier la conformité des pièces d’occasion vendues. Cet article qui stipule que  «  Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter ...

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Acheter son permis de conduire à 2 000 €, des stars ne s’en privent pas !

Un vaste trafic de permis de conduire dont auraient profité des people comme les footballeurs Samir Nasri, Jérémy Ménez, Layvin Kurzawa mais aussi l’animateur de Canal + Ali Baddou vient d’être mis au jour. Essentiellement par manque de temps, des dizaines de people et de personnes aisées de la région parisienne préféraient payer pour avoir leur permis de conduire à coup sûr plutôt que de fréquenter une auto-école.  Ce sont 258 permis qui auraient ainsi été vendus à des conducteurs ayant perdu leurs points qu’à des clients ne l’ayant jamais ...

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Cannabis: Les consommateurs peuvent perdre leur permis de conduire

C’est une nouvelle arme pour dissuader les consommateurs de cannabis … tout en faisant de la prévention routière. Désormais, les acheteurs contrôlés, comme ce jeudi à Saint-Ouen, en possession de stupéfiants lors d’opérations police-douanes auront la désagréable surprise de recevoir un courrier de la préfecture de leur département leur enjoignant de passer une visite médicale pour «vérifier leur aptitude médicale à la conduite ». A l’origine de ce dispositif ? L’article du code de la route R. 221-11 qui permet au préfet, «dans le cas où les informations en sa ...

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Les ratés du PV électronique inquiètent

Encensé pour son efficacité lors de son lancement, le PVE (procès-verbal électronique), ce boîtier qui permet depuis 2012 la verbalisation informatique de tous les conducteurs cacherait-il des dysfonctionnements inquiétants? Des automobilistes ont, en effet, été deux fois sanctionnés pour la même infraction, alerte l’Automobile club des avocats (ACDA) (voir document en bas de page). Ainsi, l’un d’eux s’est vu reprocher, par deux fois, d’avoir roulé à gauche sur la chaussée, le 20 novembre 2014 à la Courneuve, à 17 h 25. Il s’est donc vu réclamer deux fois le paiement de 90 euros. Surtout, ...

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Une infraction à l’étranger : quelles sont les conséquences ?

Vous n’êtes pas à l’abri de poursuites pour des infractions routières commises à l’étranger. Informez vous du droit routier local. Des accords de coopération bilatérale entre six Etats de l’Union Européenne, à savoir, la France, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie et la Suisse, permettent un échange électronique d’informations. Autrement dit, si jamais vous êtes flashé en Allemage, l’Etat français peut donner à son homologue d’outre-Rhin l’identité liée à la plaque d’immatriculation. Sept infractions sont directement visées: – excès de vitesse, – non respect du port de la ceinture de ...

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Les droits du salarié après une invalidation de permis de conduire

Lorsqu’un salarié perd son permis de conduire pour des infractions commises en dehors de son temps de travail, il est impossible qu’il soit licencié pour un motif discplinaire. En effet, par principe, un fait tiré de sa vie personnelle ne peut être sanctionné pour faute. L’exécution de son contrat de travail n’est pas méconnue. Toutefois, un licenciement pour motif personnel est toujours possible si jamais effectivement, la validité du permis de conduire est une condition d’exercice de son activité. Ce principe a néanmoins subit un léger boulversement par un arrêt ...

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Le délinquant qui a renversé la policière de l’Elysée condamné à du sursis

Le chauffard de 19 ans qui avait renversé et légèrement blessé dans la nuit de mercredi à jeudi à Paris une policière près de l’Elysée a été condamné a un an de prison avec sursis. Son permis de conduire a également été suspendu pour une durée de six mois. (malgré l’utilisation de son véhicule pour mettre en danger la vie d’autrui, une suspension de 3 ans de permis peut être demandée pour un simple excès de vitesse, par exemple pour avoir roulé à 140 km/h au lieu de 110 km/h, ...

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Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être relaxé purement et simplement !

Très souvent, il est indiqué au propriétaire d’un véhicule flashé que s’il conteste, il sera redevable néanmoins du paiement d’une amende. Il s’agit de l’application de l’article L. 121-3 du Code de la Route. Toutefois, un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, rendu le 18 Septembre 2012, indique que si le titulaire du certificat d’immatriculation rapporte la preuve selon laquelle il ne pouvait être le conducteur, il sera pleinement relaxé. L’aspect intéressant de cette décision est que la preuve semble être libre. En effet, le ...

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