Review Category : Juridique

Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement et administrativement, même s’il n’y a pas de dommages

Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent être engagées si un ralentisseur est illégal, par exemple si son hauteur est supérieure à 10 centimètres. Il peut également être poursuivi s'il n'y a pas eu de d'accident pour le simple fait que le ralentisseur ne respecte pas les normes. ...

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Les radars double sens flashent parfois le mauvais véhicule, une erreur en la défaveur des automobilistes

Apparue en 2015, la fonctionnalité double sens équipe désormais près de 700 radars fixes installés sur des routes bidirectionnelles. Avec une seule cabine, ces radars double sens peuvent ainsi contrôler les excès de vitesse dans les deux sens de circulation. Pour cela, le radar détermine automatiquement le sens de circulation du véhicule en infraction et l’indique dans le message d’infraction (MIF). Même lorsque deux véhicules circulant dans des sens opposés apparaissent sur la photo, l’infraction est caractérisée pour le véhicule circulant en excès de vitesse dans le sens indiqué par le radar. Mais ...

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Erreur de l’administration en votre faveur : un cabinet d’avocats lance une action collective

Suite à une erreur de l'administration sur le montant des amendes du PV pour non désignation de conducteur, le cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier Samson & Weil lance une action collective pour obtenir le remboursement des amendes forfaitaires surévaluées. (475 euros au lieu de 90) ...

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PV pour non dénonciation : l’amende de 475€ serait eronnée, elle est désormais rectifiée sur les nouveaux PV (135 euros)

L'amende de 475€ pour non dénonciation serait eronnée, elle est désormais rectifiée pour les nouveaux PV (135 euros). Qui sait, peut-être que ceux qui ont payé 475 pourront être remboursés. ...

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Mise en oeuvre de l’obligation de dénonciation : les amendes pleuvent, des recours refusés sans être examinés…

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle avait permis la mise en place d'une amende pour non dénonciation de salarié (he oui c'est ça la modernisation). L'application est chaotique : les amendes sont distribuées à ceux qui payent avant de dénoncer, les recours sont parfois directement rejetés etc. ...

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Emissions de CO2 : la commission européenne veut imposer des limites plus strictes que prévu

La Commission Européenne annoncera dèbut novembre des limites plus strictes concernant les émissions de CO2 dans le secteur automobile. Elle veut en effet diminuer les émissions de CO2 de 30%, au lieu des 20% prévus. Un acteur du secteur automobile [non cité dans l’article], prévoit que la conséquence sera que les moteurs de feront plus que 2 litres. Le but de la Commission Européenne est de forcer la transition vers les véhicules électriques. Ainsi, les constructeurs seront forcés de vendre plus de véhicules électriques afin que la moyenne des émissions ...

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PV pour vitres teintées : relaxe car il n’existe pas de système homologué pour contrôler la transparence

Maitre Sébastien Dufour, vient d’obtenir pour la première fois en France, l’annulation d’un PV pour vitres teintées. CE QUE DIT LA LOI Depuis le 1 janvier 2017, l’article R316-3-1 du code de la Route réprime le fait d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. L’article précise d’ailleurs que « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Mais comme l’explique Maitre Dufour : « Le problème pour les forces de l’ordre, c’est qu’il n’existe aucun ...

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