Review Category : Juridique

Comment contester un PV radar automatique: mode d’emploi simplifié

La contestation d’un PV est un long chemin truffé d’obstacles et d’embuches. La France a été condamnée très récemment car elle était réfractaire à faire droit à la demande des contestataires. Le 8 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une série d’arrêts condamnant la France en raison des obstacles illégaux que dressent les Officiers du Ministère Public devant des contestataires de contraventions. Les Officiers avaient tendance à opposer un refus aux conducteurs sans motif légitime de sorte qu’il leur était impossible d’être jugé par ...

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A-t-on le droit d’informer de la position des contrôles routiers sur Facebook ? Non, pas en France ! (MàJ 3 : un mois de suspension de permis pour chaque prévenu)

Mise à jour du 3/12 à 14h43 : Les 15 prévenus ont été condamnés à un mois de suspension de permis SANS MOTIF. (source), plus précisemment : – un mois de suspension de permis pour les 15 prévenus ayant signalé les emplacements sur Facebook. – relaxe générale pour les outrages – les condamnés devraient faire appel. – aucune peine de surcis n’a été prononcée. (la suspension de permis n’est pas en surcis, comme l’avait précédemment indiqué l’administrateur du groupe associé sur facebook)   Mise à jour 09/09 19:48 : Délibération le ...

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Suppression de la lettre informant le conducteur d’un retrait de points

Rappel de la rédaction : l’organisation de la répression routière a été acceptée par la population avec pour contre partie une bonne information de la part des autorités, à savoir la présence de pannaux informant la présence des radars ainsi que l’envoi systématique de courrier informant sur le solde de points, ndlr Un amendement au projet de loi de finances 2015 prévoit de supprimer la lettre informant le conducteur d’un retrait ou de la restitution de points sur son permis, ainsi que de son solde de points, sous prétexte de ...

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Les contrevenants qui contestent les amendes sont fichés

Depuis un arrêté du 20 Février 2012 (ARES), le droit de contester les contraventions risque de prendre un sacré tournant. Maintenant, tu râles, je te fiche. Un arrêté en date du 20 Février 2012 porte création d’un registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention, appelé ARES. Il servira à traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d’un procès-verbal de constatations d’une contravention. Un nom de divinité grecque de la guerre et de la destruction pour un fichier ...

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Belgique : un scanner contre les amendes impayées des automobilistes (vidéo)

Les douaniers belges disposent d’appareils qui scannent les plaques de voitures et de vérifier les amendes routières non payées. L’amende est à payer sur place, sinon le véhicule est immobilisé. (vidéo, 1:26) Les automobilistes arrêtés sont surpris dans leur majorité et les règlements doivent être faits sur place. En un peu de deux heures de contrôle, les douaniers belges ont récolté 16 000 euros sur 200 automobilistes. Ceux qui ne payent pas voient leurs voitures saisies. Les douaniers belges se sont équipé de matériel dernier cri. Vingt et un scanners ...

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Écologisme : chaque gramme d’émission de CO2 en moins coûte 100 millions d’euros à chaque constructeur

Contexte, ndlr : régulièrement, la commission européenne impose aux constructeurs de baisser les émissions de CO2 des véhicules produits. Pour cela, les constructeurs doivent redoubler d’ingéniosité : véhicules plus légers (parfois moins solides, donc moins sûrs), technologie du moteur plus complexe (injecteurs plus précis, vanne EGR etc. autant d’éléments qui limitent la durée de vie du véhicule ce qui engendre de la pollution), boites de vitesse avec plus de rapport (à durée de vie limitée), start & stop, pots catalytiques etc. Un surcoût matériel à l’achat mais aussi à l’entretien ...

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La responsabilité pécuniaire du locataire de voiture

NDLR : le locataire d’une voiture est le client, à distinguer du loueur qui est la personne/entreprise qui met à disposition (contre rémunération) le véhicule donc il/elle est propriétaire. Tout en discrétion, l’Etat continue à réduire les droits de la défense en matière de droit routier. Sans revenir sur les mesures prises récemment, il est possible de pointer du doigt les nouvelles dispositions prévues par l’article 163 de la loi du 17 Mai 2011. Ce dernier dispose que : « Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité ...

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Scandale : la majorité des enlèvements en fourrière seraient illégaux car les conducteurs n’ont pas le bon permis (MàJ)

Mise à jour du 17/10, 21h40 Compte tenu de la nouveauté de cette découverte sur la mise en fourrière , aucun jugement ne confirme ou infirme le fait que ce manquement à la règlementation invalide l’enlèvement ou la procédure associée. Aussi, un de nos fidèles lecteurs nous rapporte les éléments juridiques suivants (vérifiés par nos soins) : Pour transporter pour le compte d’autrui il faut une licence de transport. Les societes de dépannage-remorquage ont une dérogation de par l’arrêté du 30 septembre 1975 modifié. Cependant, les véhicules mal garés ne ...

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Traiter vite, juger vite, condamner vite : la réalité du contentieux lié au droit routier.

Le droit routier bénéficie d’un triste privilège devant les Tribunaux: les procédures expéditives au sein desquelles les principes du contradictoire et de la défense pénale sont absents. Durant ces dernières années, le Législateur a mis en place un certain nombre de procédures permettant le traitement expéditif des infractions routières en supprimant la possibilité d’un véritable débat contradictoire. Le rôle de l’Avocat est alors réduit à son plus strict minimum et le prévenu est nécessairement condamné sans que sa cause ait été véritablement défendue et entendue. L’ordonnance pénale Lorsque les faits ...

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Le conseil de Maître Weil, avocat en droit routier : ne pas perdre de point à un radar de feu (rouge)

La multiplication du nombre de radars augmente le risque d’invalidation de son permis de conduire. Pourtant, il est aisé d’éviter la perte de points à un radar de feu. La contravention de franchissement d’un feu tricolore au rouge entraîne, selon les dispositions du Code de la route, une perte de 4 points sur le capital de son permis de conduire. Cette perte de points, loin d’être anodine, peut réduire votre capital d’un tiers. Or, dans les agglomérations, il n’est pas rare que ces feux tricolores soient cachés par des stationnements, ...

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