Review Category : Juridique

Excès de vitesse et vices de procédure.

Les vices de forme pouvant atteindre une contravention sont nombreux. Un procès-verbal ne fait foi jusqu’à preuve que si celui-ci est régulier en la forme. A défaut, les poursuites pourraient être annulées. Il est nécessaire de vérifier si le lieu de l’infraction est suffisamment précis. La rue peut ne pas exister ou le point kilométrique n’est pas situé dans la commune comme indiqué. Le sens de circulation a également son importance dans la mesure où le lieu détermine la limitation de vitesse. Egalement, il convient d’être vigilant sur le type ...

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Mort d’Ayrton Senna : L’interdiction du contrôle de traction en cause (ancêtre de l’ESP) + vidéo

Contrairement aux idées reçues, la mort d’Ayrton Senna n’est pas survenue à cause de la vitesse mais à cause de l’interdiction d’un dispositif permettant de stabiliser sa voiture. Explications. Le Grand Prix de Saint-Marin est le théâtre du décès du pilote autrichien Roland Ratzenberger sur Simtek lors des essais puis, le lendemain 1er mai 1994, au sixième tour de ce Grand Prix disputé sur le circuit d’Imola, Ayrton Senna perd le contrôle de sa Williams-Renault dans la courbe rapide de Tamburello et est victime d’un accident mortel. D’autres graves accidents ...

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Le scandale de la vente des données des certificats d’immatriculation : 0,2 € par dossier

Le Cabinet WEIL avait déjà dénoncé ce scandale dès le milieu de l’année 2011. Mais force est de constater qu’aucune véritable communication n’a été faite sur cette atteinte à la vie privée qui est faite avec le fichier national des certificats d’immatriculation (ex cartes grise). La loi du 20 Avril 2009 prévoit que les informations nominatives figurant dans les certificats d’immatriculation peuvent être communiquées à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales. Un arrêté a été pris pour fixer le montant de ...

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Comment contester un PV radar automatique: mode d’emploi simplifié

La contestation d’un PV est un long chemin truffé d’obstacles et d’embuches. La France a été condamnée très récemment car elle était réfractaire à faire droit à la demande des contestataires. Le 8 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une série d’arrêts condamnant la France en raison des obstacles illégaux que dressent les Officiers du Ministère Public devant des contestataires de contraventions. Les Officiers avaient tendance à opposer un refus aux conducteurs sans motif légitime de sorte qu’il leur était impossible d’être jugé par ...

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A-t-on le droit d’informer de la position des contrôles routiers sur Facebook ? Non, pas en France ! (MàJ 3 : un mois de suspension de permis pour chaque prévenu)

Mise à jour du 3/12 à 14h43 : Les 15 prévenus ont été condamnés à un mois de suspension de permis SANS MOTIF. (source), plus précisemment : – un mois de suspension de permis pour les 15 prévenus ayant signalé les emplacements sur Facebook. – relaxe générale pour les outrages – les condamnés devraient faire appel. – aucune peine de surcis n’a été prononcée. (la suspension de permis n’est pas en surcis, comme l’avait précédemment indiqué l’administrateur du groupe associé sur facebook)   Mise à jour 09/09 19:48 : Délibération le ...

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Suppression de la lettre informant le conducteur d’un retrait de points

Rappel de la rédaction : l’organisation de la répression routière a été acceptée par la population avec pour contre partie une bonne information de la part des autorités, à savoir la présence de pannaux informant la présence des radars ainsi que l’envoi systématique de courrier informant sur le solde de points, ndlr Un amendement au projet de loi de finances 2015 prévoit de supprimer la lettre informant le conducteur d’un retrait ou de la restitution de points sur son permis, ainsi que de son solde de points, sous prétexte de ...

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Les contrevenants qui contestent les amendes sont fichés

Depuis un arrêté du 20 Février 2012 (ARES), le droit de contester les contraventions risque de prendre un sacré tournant. Maintenant, tu râles, je te fiche. Un arrêté en date du 20 Février 2012 porte création d’un registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention, appelé ARES. Il servira à traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d’un procès-verbal de constatations d’une contravention. Un nom de divinité grecque de la guerre et de la destruction pour un fichier ...

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Belgique : un scanner contre les amendes impayées des automobilistes (vidéo)

Les douaniers belges disposent d’appareils qui scannent les plaques de voitures et de vérifier les amendes routières non payées. L’amende est à payer sur place, sinon le véhicule est immobilisé. (vidéo, 1:26) Les automobilistes arrêtés sont surpris dans leur majorité et les règlements doivent être faits sur place. En un peu de deux heures de contrôle, les douaniers belges ont récolté 16 000 euros sur 200 automobilistes. Ceux qui ne payent pas voient leurs voitures saisies. Les douaniers belges se sont équipé de matériel dernier cri. Vingt et un scanners ...

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Écologisme : chaque gramme d’émission de CO2 en moins coûte 100 millions d’euros à chaque constructeur

Contexte, ndlr : régulièrement, la commission européenne impose aux constructeurs de baisser les émissions de CO2 des véhicules produits. Pour cela, les constructeurs doivent redoubler d’ingéniosité : véhicules plus légers (parfois moins solides, donc moins sûrs), technologie du moteur plus complexe (injecteurs plus précis, vanne EGR etc. autant d’éléments qui limitent la durée de vie du véhicule ce qui engendre de la pollution), boites de vitesse avec plus de rapport (à durée de vie limitée), start & stop, pots catalytiques etc. Un surcoût matériel à l’achat mais aussi à l’entretien ...

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La responsabilité pécuniaire du locataire de voiture

NDLR : le locataire d’une voiture est le client, à distinguer du loueur qui est la personne/entreprise qui met à disposition (contre rémunération) le véhicule donc il/elle est propriétaire. Tout en discrétion, l’Etat continue à réduire les droits de la défense en matière de droit routier. Sans revenir sur les mesures prises récemment, il est possible de pointer du doigt les nouvelles dispositions prévues par l’article 163 de la loi du 17 Mai 2011. Ce dernier dispose que : « Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité ...

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