Review Category : Juridique

Une infraction à l’étranger : quelles sont les conséquences ?

Vous n’êtes pas à l’abri de poursuites pour des infractions routières commises à l’étranger. Informez vous du droit routier local. Des accords de coopération bilatérale entre six Etats de l’Union Européenne, à savoir, la France, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie et la Suisse, permettent un échange électronique d’informations. Autrement dit, si jamais vous êtes flashé en Allemage, l’Etat français peut donner à son homologue d’outre-Rhin l’identité liée à la plaque d’immatriculation. Sept infractions sont directement visées: – excès de vitesse, – non respect du port de la ceinture de ...

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Les droits du salarié après une invalidation de permis de conduire

Lorsqu’un salarié perd son permis de conduire pour des infractions commises en dehors de son temps de travail, il est impossible qu’il soit licencié pour un motif discplinaire. En effet, par principe, un fait tiré de sa vie personnelle ne peut être sanctionné pour faute. L’exécution de son contrat de travail n’est pas méconnue. Toutefois, un licenciement pour motif personnel est toujours possible si jamais effectivement, la validité du permis de conduire est une condition d’exercice de son activité. Ce principe a néanmoins subit un léger boulversement par un arrêt ...

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Le délinquant qui a renversé la policière de l’Elysée condamné à du sursis

Le chauffard de 19 ans qui avait renversé et légèrement blessé dans la nuit de mercredi à jeudi à Paris une policière près de l’Elysée a été condamné a un an de prison avec sursis. Son permis de conduire a également été suspendu pour une durée de six mois. (malgré l’utilisation de son véhicule pour mettre en danger la vie d’autrui, une suspension de 3 ans de permis peut être demandée pour un simple excès de vitesse, par exemple pour avoir roulé à 140 km/h au lieu de 110 km/h, ...

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Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être relaxé purement et simplement !

Très souvent, il est indiqué au propriétaire d’un véhicule flashé que s’il conteste, il sera redevable néanmoins du paiement d’une amende. Il s’agit de l’application de l’article L. 121-3 du Code de la Route. Toutefois, un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, rendu le 18 Septembre 2012, indique que si le titulaire du certificat d’immatriculation rapporte la preuve selon laquelle il ne pouvait être le conducteur, il sera pleinement relaxé. L’aspect intéressant de cette décision est que la preuve semble être libre. En effet, le ...

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Excès de vitesse et vices de procédure.

Les vices de forme pouvant atteindre une contravention sont nombreux. Un procès-verbal ne fait foi jusqu’à preuve que si celui-ci est régulier en la forme. A défaut, les poursuites pourraient être annulées. Il est nécessaire de vérifier si le lieu de l’infraction est suffisamment précis. La rue peut ne pas exister ou le point kilométrique n’est pas situé dans la commune comme indiqué. Le sens de circulation a également son importance dans la mesure où le lieu détermine la limitation de vitesse. Egalement, il convient d’être vigilant sur le type ...

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Mort d’Ayrton Senna : L’interdiction du contrôle de traction en cause (ancêtre de l’ESP) + vidéo

Contrairement aux idées reçues, la mort d’Ayrton Senna n’est pas survenue à cause de la vitesse mais à cause de l’interdiction d’un dispositif permettant de stabiliser sa voiture. Explications. Le Grand Prix de Saint-Marin est le théâtre du décès du pilote autrichien Roland Ratzenberger sur Simtek lors des essais puis, le lendemain 1er mai 1994, au sixième tour de ce Grand Prix disputé sur le circuit d’Imola, Ayrton Senna perd le contrôle de sa Williams-Renault dans la courbe rapide de Tamburello et est victime d’un accident mortel. D’autres graves accidents ...

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Le scandale de la vente des données des certificats d’immatriculation : 0,2 € par dossier

Le Cabinet WEIL avait déjà dénoncé ce scandale dès le milieu de l’année 2011. Mais force est de constater qu’aucune véritable communication n’a été faite sur cette atteinte à la vie privée qui est faite avec le fichier national des certificats d’immatriculation (ex cartes grise). La loi du 20 Avril 2009 prévoit que les informations nominatives figurant dans les certificats d’immatriculation peuvent être communiquées à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales. Un arrêté a été pris pour fixer le montant de ...

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Comment contester un PV radar automatique: mode d’emploi simplifié

La contestation d’un PV est un long chemin truffé d’obstacles et d’embuches. La France a été condamnée très récemment car elle était réfractaire à faire droit à la demande des contestataires. Le 8 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une série d’arrêts condamnant la France en raison des obstacles illégaux que dressent les Officiers du Ministère Public devant des contestataires de contraventions. Les Officiers avaient tendance à opposer un refus aux conducteurs sans motif légitime de sorte qu’il leur était impossible d’être jugé par ...

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A-t-on le droit d’informer de la position des contrôles routiers sur Facebook ? Non, pas en France ! (MàJ 3 : un mois de suspension de permis pour chaque prévenu)

Mise à jour du 3/12 à 14h43 : Les 15 prévenus ont été condamnés à un mois de suspension de permis SANS MOTIF. (source), plus précisemment : – un mois de suspension de permis pour les 15 prévenus ayant signalé les emplacements sur Facebook. – relaxe générale pour les outrages – les condamnés devraient faire appel. – aucune peine de surcis n’a été prononcée. (la suspension de permis n’est pas en surcis, comme l’avait précédemment indiqué l’administrateur du groupe associé sur facebook)   Mise à jour 09/09 19:48 : Délibération le ...

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Suppression de la lettre informant le conducteur d’un retrait de points

Rappel de la rédaction : l’organisation de la répression routière a été acceptée par la population avec pour contre partie une bonne information de la part des autorités, à savoir la présence de pannaux informant la présence des radars ainsi que l’envoi systématique de courrier informant sur le solde de points, ndlr Un amendement au projet de loi de finances 2015 prévoit de supprimer la lettre informant le conducteur d’un retrait ou de la restitution de points sur son permis, ainsi que de son solde de points, sous prétexte de ...

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