Retrait de permis et perte d’emploi : demander un permis blanc

Du fait d’une répression routière allant crescendo et employant des technologies de plus en plus perfectionnées, chaque année 224 000 personnes se voient privées de leur droit de circuler par annulation du permis de conduire ou suspension . Parmi celles-ci, près d’un tiers perd son emploi dans la foulée. Certains pourraient cependant bénéficier d’un permis blanc mais ce dispositif d’aménagement de peine est très mal connu et peu de conducteurs en font la demande.

Le permis blanc a été créé en 1992 en même temps que le permis à points. Mais depuis la loi dite de « lutte contre la violence routière » de 2003, sa portée a été grandement limitée aux infractions considérées comme les moins graves.

 Aucun permis blanc en cas de suspension administrative

Il est impossible d’obtenir un permis blanc en cas de suspension ou annulation de permis administrative prononcée par un préfet ou sous-préfet : provisoirement suite à une infraction ou un délit, pour raisons médicales ou en cas de permis invalidé par solde de points nul.

 

Comment demander un permis blanc

Le conducteur peut faire une demande de permis blanc uniquement s’il risque une suspension judiciaire devant un tribunal de police ou correctionnel et uniquement pour les infractions les moins graves. Pour cela, il faut s’adresser au juge au moment de l’audition devant le tribunal avant que la peine ne soit prononcée.

Le permis blanc n’est pas un droit. Il est un aménagement de peine accordé en fonction des circonstances. Le juge pourra donc décider ou non de vous octroyer un permis blanc sans avoir à motiver sa décision. Les juges sont par ailleurs assez réticents à l’accorder du fait de lourdeurs au niveau de l’exécution des peines, en raison d’une procédure qui nécessite un suivi administratif parfois complexe et l’établissement d’un permis provisoire.

Cette demande doit donc être rigoureusement motivée et argumentée. Il faudra apporter les preuves de l’utilité indispensable de votre permis pour votre travail ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Pour cela le conducteur a tout intérêt à se faire accompagner d’un avocat en droit routier .

Infractions ou délits pouvant faire l’objet d’un aménagement

Le permis blanc peut être octroyé par le juge, par exemple, pour les infractions ou délits suivants:

  • Non respect d’un stop ou d’un feu
  • Franchissement d’une ligne continue
  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
  • Non respect de la distance de sécurité
  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,25 mg/l d’air expiré
  • Dépassement de limitation de vitesse inférieur à 50 km/h
  • Omission d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité
  • Usage de fausses plaques d’immatriculation (sic !)

Certains délits excluent expressément la possibilité de demande de ce permis blanc:

  • Récidive d’excès de grande vitesse
  • Dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus
  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,4mg/l d’air expiré
  • Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste
  • Usage de substances classées comme stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique et d’usage de stupéfiants
  • Délit de fuite
  • Délit de mise en danger d’autrui à l’occasion de la conduite d’un véhicule
  • Conduite d’un véhicule malgré la rétention, la suspension, ou l’annulation du permis de conduire
  • Blessure ou homicide involontaire

En cas de refus, il est toujours possible d’essayer de « négocier » auprès du juge d’application des peines (voir avec le greffe du tribunal). Celui-ci peut parfois, faire appliquer la suspension pendant une période de congés ou fractionner la peine.