Infractions routières et dénonciation : les patrons deviendront auxiliaires de police

Les patrons seront bientôt contraints d’identifier les salariés ayant commis une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise.

Le débat promet d’être animé. Obliger un patron à identifier un salarié ayant commis une infraction au volant d’un véhicule d’entreprise n’est pas de la délation, mais une « bonne mesure » qui sera « bénéfique pour les entreprises et les salariés » estime Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière. Cette mesure du projet de loi justice au XXIe siècle, adopté en juillet à l’Assemblée nationale et qui doit être voté prochainement au Sénat, a suscité l’indignation de certaines organisations patronales, comme la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

Elle favorise aussi deux valeurs précieuses qui ne figurent pas dans les bilans d’une entreprise : ses salariés et sa réputation », souligne M. Barbe. Selon lui, « deux millions de points s’évaporent à cause du système actuel ». La plupart des sociétés s’acquittent en effet des amendes pour les infractions commises par leurs salariés au volant d’un véhicule de leur flotte. Ces derniers se voient rarement retirer des points de leur permis, parce que les clichés ne permettent pas de les reconnaître ou parce que leur entreprise ne les désigne pas comme conducteur du véhicule incriminé. Le projet de loi justice au XXIe siècle prévoit d’obliger le chef d’entreprise à identifier le salarié auteur de l’infraction, sous peine d’amendes allant de 90 euros à 1 875 euros.

Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné.

Non content de vouloir transformer le chef d’entreprise en percepteur par le biais du paiement de l’impôt à la source, le gouvernement souhaite aujourd’hui en faire un auxiliaire des forces de police routière. Avec dans un cas comme dans l’autre une importante sanction financière à la clé. Si la prévention routière passe par l’entreprise, la répression routière n’est pas de son ressort. Il est temps de comprendre que la mission première d’un chef d’entreprise est de faire vivre et de développer son entreprise. Nul besoin de « charger la barque ».

Communiqué de la CGPME et Le Point

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