Le scandale de la vente des données des certificats d’immatriculation : 0,2 € par dossier

Le Cabinet WEIL avait déjà dénoncé ce scandale dès le milieu de l’année 2011. Mais force est de constater qu’aucune véritable communication n’a été faite sur cette atteinte à la vie privée qui est faite avec le fichier national des certificats d’immatriculation (ex cartes grise).

La loi du 20 Avril 2009 prévoit que les informations nominatives figurant dans les certificats d’immatriculation peuvent être communiquées à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales. Un arrêté a été pris pour fixer le montant de la redevance de cette mise à disposition d’informations et donc, mettre en place ce système. Désormais, quiconque peut se procurer moyennant une redevance par dossier d’immatriculation comprises entre 0,087 Euros et 0, 20 Euros.

Le montant varie selon le nombre de dossiers acquis. Pour obtenir ce tarif préférentiel de 0, 087 Euros, il convient de se procurer 10 millions de dossiers (soit un tiers de tous les certificats d’immatriculation, hypothèse prévue par l’Administration !).

Rien n’empêchera les sociétés commerciales de savoir que vous avez acheté la dernière Maserati ou une ancienne Peugeot, connaître vos goûts, votre budget pour l’achat d’une voiture, le nombre de voiture, votre adresse, votre âge… Il est vrai que l’administration peut refuser la vente de ses dossiers d’immatriculation et procéder à une enquête administrative. Cependant, en cas de commande de plusieurs millions de dossiers, on imagine mal l’Etat refuser sauf peut-être en cas d’abus considérable.

Le citoyen peut s’opposer à la communication des informations personnelles. Soit, en cochant lors de la demande de certificat d’immatriculation la case prévue à cet effet (par défaut, nous autorisons l’Etat), soit en le mentionnant à la Préfecture (en se déplaçant, par courrier simple, par courrier recommandé ?). Toutefois, en pratique, ce n’est pas si simple.

Maître Adrien Weil, avocat en droit routier

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