Décret: Interdiction du signalement des contrôles radar

Fin du signalement des contrôles radar et de présence policière. Sites, GPS et applications concernées.

Le gouvernement va interdire la diffusion en ligne de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis » du moins sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation. Une mesure qui sera sanctionnée pénalement.

Éditeurs d’applications pour smartphone, fabricants de GPS, éditeurs de sites internet, réseaux sociaux, etc vont se voir interdire le signalement des contrôles radar. La mesure programmée par l’exécutif dans un projet de décret tout juste transmis à Bruxelles est très vaste.

Une fois le texte publié au Journal officiel, tous les services électroniques « d’aide à la conduite ou à la navigation » se verront en effet interdire de diffuser le moindre « message » voire la moindre « indication » communiquée par les utilisateurs « dans des périmètres et pendant des durées déterminées par les autorités publiques ».

Que ce soient sur des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique, ce périmètre pourra être de vingt kilomètres. Et la durée de l’interdiction être portée jusqu’à vingt-quatre heures. « Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles » explique l’exécutif dans son courrier adressé à la Commission européenne.

Il cite, parmi les opérations de police, le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Une liste non limitative.

Tout ceci pourrait bien signer l’arrêt de mort des assistants d’aide à la conduite de type Coyote ou Waze.

 

Sera ajouté à l’article du code de la route R. 131-1

Le gouvernement et Matthias Fekl, ministre de l’intérieur, désirent

« interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire sont susceptibles d’y être réalisées et que cette diffusion est susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations. »

 

On pourra également s’interroger sur le fait que toutes les mesures prônées par le faire valoir associatif de la répression routière, la Ligue contre la violence routière de Perrichon, finissent toujours par être adoptées après un travail d’acceptation menée sur l’opinion publique… et également sur la précipitation prise pour faire passer ce décret à quelques jours du changement de gouvernement.

 

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Source                 Décret Commission Européenne

Crédit photos Na! et Nikolaz