PV pour vitres teintées : relaxe car il n’existe pas de système homologué pour contrôler la transparence

Maitre Sébastien Dufour, vient d’obtenir pour la première fois en France, l’annulation d’un PV pour vitres teintées. CE QUE DIT LA LOI Depuis le 1 janvier 2017, l’article R316-3-1 du code de la Route réprime le fait d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. L’article précise d’ailleurs que « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Mais comme l’explique Maitre Dufour : « Le problème pour les forces de l’ordre, c’est qu’il n’existe aucun ...

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Infractions routières et dénonciation : les patrons deviendront auxiliaires de police

Les patrons seront bientôt contraints d’identifier les salariés ayant commis une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise. Le débat promet d’être animé. Obliger un patron à identifier un salarié ayant commis une infraction au volant d’un véhicule d’entreprise n’est pas de la délation, mais une « bonne mesure » qui sera « bénéfique pour les entreprises et les salariés » estime Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière. Cette mesure du projet de loi justice au XXIe siècle, adopté en juillet à l’Assemblée nationale et qui doit ...

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