Les droits du salarié après une invalidation de permis de conduire

Lorsqu’un salarié perd son permis de conduire pour des infractions commises en dehors de son temps de travail, il est impossible qu’il soit licencié pour un motif discplinaire. En effet, par principe, un fait tiré de sa vie personnelle ne peut être sanctionné pour faute. L’exécution de son contrat de travail n’est pas méconnue. Toutefois, un licenciement pour motif personnel est toujours possible si jamais effectivement, la validité du permis de conduire est une condition d’exercice de son activité. Ce principe a néanmoins subit un léger boulversement par un arrêt ...

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