Review Category : Juridique

Nids-de-poule : comment se faire indemniser ?

Me Rémy Josseaume partage son expertise à ce sujet. 1. La loi met à la charge de ce gestionnaire (la commune, le département, ou l’État), une obligation d’entretien de la chaussée. Ce gestionnaire doit assurer un bon entretien, régulier et normal, de la voie placée sous sa responsabilité. 2. Il n’appartient pas à la victime de démontrer le mauvais entretien de la route mais à l’administration de rapporter la preuve d’un entretien satisfaisant. 3. Toutefois, les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si, d’une part une signalisation a été ...

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La fermeture de la voie Georges Pompidou annulée car l’étude d’impact « comportait des omissions et insuffisances »

Par un jugement du 21 février 2018, le tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Il annule également l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade publique sur l’emplacement de la voie Georges Pompidou Lors de sa séance des 14, 15 et 16 décembre 2015, le Conseil de Paris a arrêté les caractéristiques d’un projet d’aménagement des berges de Seine comportant la ...

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Paris : des radars anti-bruit pour les 2 roues motorisés dès 2019 ?

L’imagination pour développer des systèmes de verbalisation automatique semble sans limite. En plus des radars de vitesse ou de feux rouges, on a déjà entendu parler du radar anti-alcoolémie, du radar stop ou encore du radar piéton. D’après des informations obtenues par le Journal de l’environnement, ce n’est pas fini. En effet, Bruitparif, l’observatoire du bruit en Ile-de-France compte mettre en place des radars anti-bruit spécialement à l’attention des deux roues motorisés ! Bruiparif a mis au point un capteur sonore révolutionnaire qui porte le nom de Medusa. C’est un appareil métrologique qui peut donc être ...

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Jean-Baptiste Iosca : Séance de dédicaces conviviale pour l’avocat spécialisé

Le juriste assurait la promotion de son livre intitulé . Trois ans après la sortie de son dernier ouvrage 65 astuces légales pour garder ou récupérer son permis de conduire, dans lequel il livrait ses conseils, Jean-Baptiste Iosca assure aujourd’hui la promotion de son nouveau livre intitulé Permis/Pas Permis au volant (paru le 8 novembre aux éditions de l’Archipel) où il donne « 65 réponses légales pour faire échec au PV« . « Vieux briscards de la route ou jeunes usagers, nombreux sont ceux qui, pétris de certitudes quant au comportement à adopter au volant, se ...

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Localisez le lieu de votre infraction grâce au PK ou PR

Le site Radars-Auto.com permet désormais de retrouver le lieu d’une infraction grâce au PK/PR indiqué sur l’avis de contravention. Il propose désormais une cartographie de tous les points de repères kilométriques sur toutes les routes de France qui en disposent c’est à dire les autoroutes, les routes nationales ainsi que les routes départementales.Pour se repérer et localiser des données routières sur le linéaire du réseau routier, l’administration utilise le système des Points de Repères (PR) auparavant dénommés Point Kilométrique (PK). La notation est PR 80+120, c’est à dire que le ...

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Rochefort : un radar mobile illégal flashait alors que la signalisation de la vitesse était manquante (vidéo)

Mardi 12 décembre 2017 vers 11h, la Gendarmerie de Rochefort (17) a une nouvelle fois installée son radar mobile en toute illégalité ! Le radar était en effet situé après une intersection où la vitesse réduite (70 au lieu 90) n’était pas indiquée. Il est fort possible de trouver des situations similaires ailleurs, que ce soit avec des radars mobiles ou fixe.   Source / voir également InfoTrafic17 ...

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