Review Category : Juridique

Un 6ème maire prend le même arrêté – Radars privés : l’interdiction par arrêté municipal prend de l’ampleur, les RMNG privés interdits sur les routes de 6 communes

Le mouvement initié par Jean-Bernard Dufourd consistant à interdire les RMNG conduits par des sociétés privés est suivi par de nombreux maires de plusieurs départements et, à ce jour, aucun préfet n’a contesté ce type d’arrêté. Valérie Caboche, maire de Colondannes, commune de la Creuse (23), a pris le 31 juillet dernier un arrêté dans ce sens. 25/07 : C’est au tour du maire de Lesparre (Gironde), Bernard Giraud, d’interdire les radars privés sur sa commune. Lire sur Sud Ouest C’est au tour de Max Rongrais, maire de Sainte-Marthe, d’interdire la ...

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La règle des 3 pas pour garder son permis

Tout automobiliste doit connaître par cœur la règle “des trois pas” : Je ne signe PAS Je ne reconnais PAS Je ne paye PAS Je ne signe pas et ne reconnais pas, en aucune circonstance, car reconnaître et/ou signer n’apportera rien en votre faveur et ne pourra que constituer un handicap dans votre défense ultérieure. Il faut cesser de croire que le fait de « reconnaître » une infraction va engendrer une quelconque indulgence de la part des agents verbalisateurs, qui ne sont pas là pour être indulgents, mais pour ...

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J’ai brûlé un feu rouge en scooter 50 cm3, vais-je perdre 4 points ?

Non, car toutes les infractions commises lors de la conduite d’un véhicule ne nécessitant pas de permis (deux roues de moins de 125 cm3, vélo, voiture sans permis, etc) ne peuvent vous faire perdre des points. La circulaire du 11 mars 2004 (n° NOR/INT/D/04/00031) est claire sur cette question. Si vous perdez des points dans de telles conditions, il sera facile de contester et de les récupérer. Cabinet Samson ...

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Pas-de-Calais: Le préfet met en garde contre la dégradation des radars automatiques

Le Pas-de-Calais connaît visiblement une recrudescence des actes de vandalisme sur des radars automatiques… C’est visiblement devenu une habitude dans le Pas-de-Calais. La préfecture vient de rappeler, dans un communiqué, qu’en cas de dégradation des équipements des radars automatiques, « il est procédé à un dépôt de plainte systématique ». Or les radars automatiques sont considérés comme des biens publics et leur destruction, dégradation ou détérioration « constitue une infraction qui peut être punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ». La préfecture rappelle aussi le mauvais bilan de l’accidentologie dans le département ...

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Non, on ne peut pas être verbalisé si on n’a pas signé la carte verte d’assurance

J’ai été verbalisé parce que j’avais oublié de signer ma carte verte d’assurance ! est-ce légal ? « Non, aucun texte dans le code de la route ne prévoit une telle obligation de signer l’attestation d’assurance. Cette verbalisation est abusive et vous pouvez la contester efficacement » Cabinet Samson ...

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Rodéos urbains : « forces de l’ordre impuissantes » pour ceux roulant à 100 km/h dans les zones 30, sans plaque, sur les trottoirs…

« Deux quads tournant autour de gamines assises dans l’herbe », « des courses-poursuites en mode Fast and Furious , la grande mode du moment » devant des forces de l’ordre impuissantes. Aveu hallucinant des autorités publiques qui, de l'autre main, sanctionne fermement le moindre écart de quelques km/h et parlent de tolérance 0. ...

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Bordeaux : il a crevé 6 000 pneus en 6 ans (jusqu’à 32 par nuit), occasionne 350 000€ de dégâts et prend 1 an ferme

Le “serial creveur” qui sévissait dans l’agglomération bordelaise a finalement été attrapé et son jugement a été rendu. L’homme a été condamné à 18 mois de prison, dont 12 fermes, pour avoir crevé pas moins de 6000 pneus en six ans. Et des pneumatiques, il en creva des tonnes, allant parfois jusqu’à 32 crevaisons en une seule nuit. Evidemment excédés, certaines personnes touchées par cet homme se sont rendues en fin de semaine dernière à son jugement, avec une condamnation à la hauteur du préjudice financier, qui est énorme. Après deux ans ...

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Un département ne peut pas s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune

Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ? Réponse du ministère de l’Intérieur : Les dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n’appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de ...

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Nids-de-poule : comment se faire indemniser ?

Me Rémy Josseaume partage son expertise à ce sujet. 1. La loi met à la charge de ce gestionnaire (la commune, le département, ou l’État), une obligation d’entretien de la chaussée. Ce gestionnaire doit assurer un bon entretien, régulier et normal, de la voie placée sous sa responsabilité. 2. Il n’appartient pas à la victime de démontrer le mauvais entretien de la route mais à l’administration de rapporter la preuve d’un entretien satisfaisant. 3. Toutefois, les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si, d’une part une signalisation a été ...

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La fermeture de la voie Georges Pompidou annulée car l’étude d’impact “comportait des omissions et insuffisances”

Par un jugement du 21 février 2018, le tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Il annule également l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade publique sur l’emplacement de la voie Georges Pompidou Lors de sa séance des 14, 15 et 16 décembre 2015, le Conseil de Paris a arrêté les caractéristiques d’un projet d’aménagement des berges de Seine comportant la ...

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