Excès de vitesse de plus de 50 km/h : le véhicule en infraction devient propriété de l’Etat… Mais sous certaines conditions seulement !
- 3 avril 2020
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Excès de vitesse de plus de 50 km/h : le véhicule en infraction devient propriété de l’Etat… Mais sous certaines conditions seulement !
- 3 avril 2020
L’avocat Me Lejeune, spécialiste en droit routier, répond aux questions des lecteurs de Réalités Routières. Sur Facebook, Guillaume H. a posé la question suivante : Bonjour, je voulais savoir si un procureur avait le droit de saisir la voiture de quelqu’un, parce-que le véhicule a été contrôlé à une vitesse de 50km/h au-dessus de la
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