La règle des 3 pas pour garder son permis

Juin 19, 2018 Posted by Sabrina S. In Juridique Tagged Adrien Weil, Amende, contestation, PV Comments 0

Tout automobiliste doit connaître par cœur la règle “des trois pas” : Je ne signe PAS Je ne reconnais PAS Je ne paye PAS Je ne signe pas et ne reconnais pas, en aucune circonstance, car reconnaître et/ou signer n’apportera rien en votre faveur et ne pourra que constituer un handicap dans votre défense ultérieure. Il faut cesser de croire que le fait de « reconnaître » une infraction va engendrer une quelconque indulgence de la part des agents verbalisateurs, qui ne sont pas là pour être indulgents, mais pour ...

J’ai brûlé un feu rouge en scooter 50 cm3, vais-je perdre 4 points ?

Non, car toutes les infractions commises lors de la conduite d’un véhicule ne nécessitant pas de permis (deux roues de moins de 125 cm3, vélo, voiture sans permis, etc) ne peuvent vous faire perdre des points. La circulaire du 11 mars 2004 (n° NOR/INT/D/04/00031) est claire sur cette question. Si vous perdez des points dans de telles conditions, il sera facile de contester et de les récupérer. Cabinet Samson ...

Non, on ne peut pas être verbalisé si on n’a pas signé la carte verte d’assurance

J’ai été verbalisé parce que j’avais oublié de signer ma carte verte d’assurance ! est-ce légal ? « Non, aucun texte dans le code de la route ne prévoit une telle obligation de signer l’attestation d’assurance. Cette verbalisation est abusive et vous pouvez la contester efficacement » Cabinet Samson ...

Erreur de l’administration en votre faveur : un cabinet d’avocats lance une action collective

Suite à une erreur de l'administration sur le montant des amendes du PV pour non désignation de conducteur, le cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier Samson & Weil lance une action collective pour obtenir le remboursement des amendes forfaitaires surévaluées. (475 euros au lieu de 90) ...

PV pour non dénonciation : l’amende de 475€ serait eronnée, elle est désormais rectifiée sur les nouveaux PV (135 euros)

L'amende de 475€ pour non dénonciation serait eronnée, elle est désormais rectifiée pour les nouveaux PV (135 euros). Qui sait, peut-être que ceux qui ont payé 475 pourront être remboursés. ...