Un département ne peut pas s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune
- 29 mai 2018
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Un département ne peut pas s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune
- 29 mai 2018
Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ? Réponse du ministère de l’Intérieur : Les dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des
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Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement et administrativement, même s’il n’y a pas de dommages
- 30 novembre 2017
Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent être engagées si un ralentisseur est illégal, par exemple si son hauteur est supérieure à 10 centimètres. Il peut également être poursuivi s’il n’y a pas eu de d’accident pour le simple fait que le ralentisseur ne respecte pas les normes.
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