Un département ne peut pas s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune

• 29 mai 2018

Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ? Réponse du ministère de l’Intérieur : Les dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des