Un département ne peut pas s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune
- 29 mai 2018
Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ? Réponse du ministère de l’Intérieur : Les dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des
LIRE PLUSLes responsabilités pénale et administrative du maire peuvent être engagées si un ralentisseur est illégal, par exemple si son hauteur est supérieure à 10 centimètres. Il peut également être poursuivi s’il n’y a pas eu de d’accident pour le simple fait que le ralentisseur ne respecte pas les normes.
LIRE PLUSSoutenez Réalités Routières en faisant vos achats sur Amazon !