Verbalisation pour non respect des distances de sécurité : le vice de procédure est probable

Mise à jour du 21/06 : Les forces de l’ordre doivent circonstancier l’infraction et non la viser. Autrement dit, il suffit pour eux d’indiquer des éléments de circonstance mais ils n’ont aucune obligation concernant la vitesse du véhicule, la distance réelle … Nous pourrions imaginer un PV sur lequel est noté : circulation dense, véhicule collant le véhicule devant lui à une vitesse importante. Nouveau vice de procédure concernant les procès-verbaux d’infraction de non-respect des distances de sécurité. La Cour de Cassation vient au secours des automobilistes, profitons-en.Vous le savez, ...

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