L’interdiction des véhicules thermiques en 2040 est-elle contraire à une directive européenne ?
- 13 juillet 2019
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L’interdiction des véhicules thermiques en 2040 est-elle contraire à une directive européenne ?
- 13 juillet 2019
La directive 2007/46/CE article 4 dispose : Les États membres n’immatriculent ou n’autorisent la vente ou la mise en service que pour des véhicules, des composants et des entités techniques conformes aux exigences de la présente directive. Ils ne peuvent interdire, restreindre ou entraver l’immatriculation, la vente, la mise en service ou la circulation sur
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