France – Italie: échanges transfrontaliers concernant les infractions (excès de vitesse, feu rouge etc.)

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil Européen facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (2015/413, le 11 mars 2015), les échanges transfrontaliers d’informations viennent d’être mis en place entre la France et l’Italie afin que les conducteurs français et italiens, circulant de part et d’autre de la frontière, puissent être poursuivis, par exemple pour un excès de vitesse, commis sur leur territoire d’immatriculation comme chez leur voisin. Une mesure qui n’est pas anodine puisque, comme le précise la DSCR, “en 2015, ...

Read More →