Mise en oeuvre de l’obligation de dénonciation : les amendes pleuvent, des recours refusés sans être examinés…

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle avait permis la mise en place d'une amende pour non dénonciation de salarié (he oui c'est ça la modernisation). L'application est chaotique : les amendes sont distribuées à ceux qui payent avant de dénoncer, les recours sont parfois directement rejetés etc. ...

Read More →