Allemagne : les radars violeraient les droits fondamentaux de la défense selon les juges de la cour constitutionnelle de Sarre
- 12 mai 2019
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Allemagne : les radars violeraient les droits fondamentaux de la défense selon les juges de la cour constitutionnelle de Sarre
- 12 mai 2019
Dans une décision qui sera rendue d’ici l’été, la cour constitutionnelle de Sarre se prononcera sur les radars de vitesse dans la mesure où ceux-ci ne permettent pas aux conducteurs de se défendre. En effet, les données liées à l’infraction ne sont pas toutes conservées, notamment les données brutes de mesure. […] A l’issue du
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