PV pour non dénonciation de conducteur : la loi contraire à la Constitution ?
- 29 décembre 2017
Les contraventions pour non désignation d’un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes – soit sans désigner un tiers – après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l’on s’en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions
LIRE PLUSL’État a déjà encaissé plus de 225 millions d’euros grâce à ce PV. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC – plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d’un an – qui s’en trouveraient invalidés !
LIRE PLUSSoutenez Réalités Routières en faisant vos achats sur Amazon !