PV pour non dénonciation de conducteur : la loi contraire à la Constitution ?
- 29 décembre 2017
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PV « pour non désignation » : un jackpot à plus de 866 millions d’euros pour l’État !
- 21 janvier 2018
Les contraventions pour non désignation d’un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes – soit sans désigner un tiers – après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l’on s’en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions
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PV pour non dénonciation de conducteur : la loi contraire à la Constitution ?
- 29 décembre 2017
L’État a déjà encaissé plus de 225 millions d’euros grâce à ce PV. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC – plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d’un an – qui s’en trouveraient invalidés !
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