L'État a déjà encaissé plus de 225 millions d'euros grâce à ce PV. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC - plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d'un an - qui s'en trouveraient invalidés ! ...
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PV pour non dénonciation de conducteur : la loi contraire à la Constitution ?
Déc 29, 2017 Posted Juridique Tagged Caroline Tichit, L121-6, NDC, non désignation de conducteur, PV, QPC Comments 0