PV pour non dénonciation de conducteur : la loi contraire à la Constitution ?

• 29 décembre 2017

L’État a déjà encaissé plus de 225 millions d’euros grâce à ce PV. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC – plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d’un an – qui s’en trouveraient invalidés !