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$PV pour non désignation : l’administration fait un rappel à la loi alors que l’accusé n’était pas en infraction$
PV pour non désignation : l’administration fait un rappel à la loi alors que l’accusé n’était pas en infraction
- 8 avril 2020
Pour rappel, la non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels ! Une cliente, entrepreneur individuel, reçoit un avis de contravention pour non-désignation. Montant 675€… Je conteste pour elle en prouvant par A + B qu’elle est entrepreneur individuel et qu’elle n’a donc commis aucune infraction. L’officier du ministère public refuse de classer. J’écris
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PV « pour non désignation » : un jackpot à plus de 866 millions d’euros pour l’État !
- 21 janvier 2018
Les contraventions pour non désignation d’un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes – soit sans désigner un tiers – après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l’on s’en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions
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