PV pour non désignation : l’administration fait un rappel à la loi alors que l’accusé n’était pas en infraction
- 8 avril 2020
Pour rappel, la non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels ! Une cliente, entrepreneur individuel, reçoit un avis de contravention pour non-désignation. Montant 675€… Je conteste pour elle en prouvant par A + B qu’elle est entrepreneur individuel et qu’elle n’a donc commis aucune infraction. L’officier du ministère public refuse de classer. J’écris
LIRE PLUSLes contraventions pour non désignation d’un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes – soit sans désigner un tiers – après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l’on s’en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions
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