Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement et administrativement, même s’il n’y a pas de dommages
- 30 novembre 2017
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Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement et administrativement, même s’il n’y a pas de dommages
- 30 novembre 2017
Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent être engagées si un ralentisseur est illégal, par exemple si son hauteur est supérieure à 10 centimètres. Il peut également être poursuivi s’il n’y a pas eu de d’accident pour le simple fait que le ralentisseur ne respecte pas les normes.
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