Ralentisseurs illégaux : le maire est bien responsable pénalement et administrativement, même s’il n’y a pas de dommages

• 30 novembre 2017

Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent être engagées si un ralentisseur est illégal, par exemple si son hauteur est supérieure à 10 centimètres. Il peut également être poursuivi s’il n’y a pas eu de d’accident pour le simple fait que le ralentisseur ne respecte pas les normes.