Verbalisation pour non respect des distances de sécurité : le vice de procédure est probable

Nouveau vice de procédure concernant les procès-verbaux d’infraction de non-respect des distances de sécurité. La Cour de Cassation vient au secours des automobilistes, profitons-en.Un vice de procédure imparable ! Vous le savez, le Code de la route impose le respect d’une distance de sécurité suffisante pour éviter le risque de collision. Mais, depuis le 16 septembre 2014, les policiers ou gendarmes doivent mentionner : la vitesse à laquelle roulait le véhicule de devant la distance qu’il fallait respecter le point kilométrique de l’infraction la vitesse du véhicule suiveur Ces 4 éléments ...

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Record absolu : les PV ont rapporté près de 2 milliards, 438M pour le désendettement de l’État

Résumé : sur les 2 milliards d’euros de recettes, seuls 438 millions sont attribués aux infrastructures de transports (y compris fluvial, ferroviaire…). 600 millions sont redistribués aux collectivités locales pour compenser les baisses de dotation de l’État. (cf. page 12 du rapport de la CdC) Très chers PV « routiers » ! Jamais les amendes n’ont rapporté autant d’argent dans les caisses de l’Etat. Selon la Cour des comptes, l’ensemble des infractions en 2017 ont généré 1,97 milliard d’euros de recettes, dont plus de la moitié grâce aux radars automatiques (1,01 ...

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Toulouse : une femme handicapée de 89 ans reçoit un PV alors qu’elle déchargeait ses courses (résignée, elle paiera)

Ce jour-là, elle revient de faire ses courses, et comme à son habitude, elle se gare devant sa porte le temps de décharger ses sacs. «Je déplace tout de suite après la voiture», assure cette dame. Elle possède d’ailleurs un emplacement réservé mais il lui est «totalement impossible de me garer dans la cour et de trimballer mes courses à bout de bras jusqu’à mon domicile.» Alors qu’elle est chez elle, passe la police municipale dans ce quartier tranquille et résidentiel. «Eux, voient un véhicule vide de tout occupant, et ...

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Belgique : les centristes sur l’autoroute seront bientôt plus sanctionnés

L’amende pour ceux qui, sur autoroute, restent sur la bande du milieu alors que celle de droite est libre, va probablement doubler. Elle devrait passer de 58 € à 116 €. Rester sur la bande du milieu est un comportement qui pourrait passer d’une infraction de 1er degré à une infraction de 2d degré. Dès lors, l’amende actuelle de 58 € pourrait passer à 116 €. La proposition vient de Vias (ex-IBSR) et sera examiné par la commission sécurité routière. Cette augmentation de l’amende est motivée par le danger provoqué ...

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Nice : « C’est un hold-up ! », « Une profonde injustice ! » les habitants excédés par le zèle de la police

Drôle de surprise dans les boîtes aux lettres des habitants de l’avenue Angélique-Braquet, à Saint-Isidore. Ils ont été verbalisés plusieurs fois entre 22 heures et 2 heures du matin en l’espace de deux mois. « C’est un hold-up ! » Il serre, crispé, des documents blancs barrés de vert amande. Des amendes. Laurent Solbani enchaîne : « Je viens de recevoir quatre pv ! Quatre ! D’un coup ! » Bras croisés et visages fermés, des voisins l’entourent. Ils sont dans la même panade. Frappés au porte-monnaie pour des erreurs ...

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Belgique : les “petits” contrevenants au code de la route bientôt traînés devant un juge ?

Les contrevenants au code de la route qui sont régulièrement en tort, mais ne sont jamais jugés car ils s’acquittent immédiatement d’une amende, doivent être poursuivis plus sévèrement, selon le ministre de la Mobilité François Bellot. M. Bellot se penche sur la possibilité de peines plus sévères pour les « mini-récidivistes ». Une modification législative n’est pas nécessaire pour cela. En principe, les juges de police peuvent déjà rappeler à l’ordre les contrevenants, mais les chauffards passent souvent à travers les mailles du filet, notamment car les bases de données des différentes ...

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PV “pour non désignation” : un jackpot à plus de 866 millions d’euros pour l’État !

Les contraventions pour non désignation d’un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes – soit sans désigner un tiers – après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l’on s’en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions qui impliquent des véhicules de société pour lesquels il n’y a pas de retrait de point(s) représentent environ 12 % de l’ensemble des PV radars, soit un peu moins de 2 millions en 2016… Or, ...

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Les amendes désormais envoyées aussi au Portugal

Le Portugal est le 14ème pays a pratiquer l’échange transfrontalier d’informations en cas d'infractions routières. Comme pour les autres pays, ces échanges sont bilatéraux ainsi les véhicules immatriculés en France et pris en infraction au Portugal peuvent également recevoir les avis de contravention correspondants. ...

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Belgique : il faudra désormais couper le moteur devant l’école pour des raisons environnementales, sinon PV

Les parents qui laissent le moteur tourner en déposant leurs enfants à proximité risqueront l’amende. La police et les agents constatateurs vont sévir en Wallonie. Le ministre wallon de l’Environnement et de la Mobilité, Carlo Di Antonio, va demander à la police et aux agents constatateurs de relever l’infraction environnementale qui consiste à laisser tourner son moteur à l’arrêt pour déposer des enfants à l’école. Le ministre considère que les véhicules moteur tournant à proximité des écoles « amènent à des taux d’oxyde d’azote qui sont vraiment très élevés ». Il rappelle ...

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Belgique : plus de 100 000 amendes pour utilisation d’un GSM sans kit mains-libres au volant et au guidon

En 2016, il y a eu 108.500 amendes pour utilisation d’un GSM sans mains-libres. Et parmi les personnes verbalisées, il y avait 836 cyclistes et 425 chauffeurs de bus.Lors d’une question parlementaire à la Chambre, le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA) a donné les informations sur le nombre d’usagers verbalisés en 2016 suite à l’utilisation d’un GSM en conduisant. Il y a eu 108.500 amendes pour ce comportement dangereux au top 3 des attitudes irritantes. Ce chiffre reste d’ailleurs dans la lignée de celui de 2015. Ce qui interpelle ...

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