Nids-de-poule : comment se faire indemniser ?

Me Rémy Josseaume partage son expertise à ce sujet. 1. La loi met à la charge de ce gestionnaire (la commune, le département, ou l’État), une obligation d’entretien de la chaussée. Ce gestionnaire doit assurer un bon entretien, régulier et normal, de la voie placée sous sa responsabilité. 2. Il n’appartient pas à la victime de démontrer le mauvais entretien de la route mais à l’administration de rapporter la preuve d’un entretien satisfaisant. 3. Toutefois, les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si, d’une part une signalisation a été ...

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