Salariés coupables d’infractions routières : des intitulés piégeurs, des sommes folles, des milliers de courriers d’indignation envoyés au Défenseur des droits

La Ligue de Défense des conducteurs accuse l’administration de piéger les sociétés qui reçoivent des amendes. En cause : un formulaire jugé abscons. Après à peine un an d’existence, les nouvelles dispositions concernant les automobilistes sont toujours vivement critiquées. Il s’agit des mesures qui, depuis le 1er janvier dernier, font obligation aux entreprises de désigner les salariés responsables d’infractions, sous peine d’une amende de 450 euros. Ces derniers ont considéré, à tort, ne pas devoir désigner un autre conducteur puisque, seuls dans leur entreprise, c’est forcément eux qui commettent l’écart ...

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Nids-de-poule : comment se faire indemniser ?

Me Rémy Josseaume partage son expertise à ce sujet. 1. La loi met à la charge de ce gestionnaire (la commune, le département, ou l’État), une obligation d’entretien de la chaussée. Ce gestionnaire doit assurer un bon entretien, régulier et normal, de la voie placée sous sa responsabilité. 2. Il n’appartient pas à la victime de démontrer le mauvais entretien de la route mais à l’administration de rapporter la preuve d’un entretien satisfaisant. 3. Toutefois, les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si, d’une part une signalisation a été ...

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