Confiscation de véhicule possible dès le premier grand excès de vitesse (et obligatoire dès le second)

Si en pratique, la confiscation est plutôt ordonnée en cas de multirécidive d’un délit (grand excès de vitesse, alcool au volant ou conduite sous stupéfiants… ), parfois, le juge n’hésite pas à frapper fort. Pour preuve : l’arrêt de la cour de cassation n° 15 -82324 du 10 février 2016 confirme la décision de la cour d’appel de Rouen et rejette ainsi le pourvoi d’un automobiliste. Ce dernier contestait la confiscation de sa voiture au volant de laquelle il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h. ...

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