Belgique : les amendes directement prélevées sur le compte bancaire par le fisc (SPF Finances), un abus de droit selon Emmanuel Degrève

Belgique : les amendes directement prélevées sur le compte bancaire par le fisc (SPF Finances), un abus de droit selon Emmanuel Degrève

Jusqu’à la fin de l’année 2019, le non-paiement des amendes de roulage après plusieurs rappels engendrait un renvoi devant le tribunal. Depuis le début de l’année, cela a comme conséquence un « ordre de paiement » permettant aux forces de l’ordre, au SPF Finances plus précisément, de se servir directement sur vos comptes bancaires pour récupérer les sommes dues pour les « petites » infractions de roulage (feux, excès de vitesse <40 km/h, GSM…). Une mesure en dernier recours si vous n’avez pas payé votre amende suite à la proposition de transaction immédiate, son rappel, la proposition de transaction et son rappel. Ce n’est qu’une fois passé ces quatre opportunités de paiement que l’ordre de paiement sera établi.

Le SPF Finances peut alors infliger des contraintes, voire même retenir la somme sur le remboursement d’impôts. L’objectif : recouvrir plus facilement les amendes impayées. Cette nouveauté est la 3e étape d’une directive européenne implantée 2017.

Depuis le 1er janvier 2012, l’ordre de paiement est apparu dans la législation routière Belge. Objectif : désengorger les Tribunaux. De loi-programme au projet IT « cross border », son parcours se poursuit. En 2020, préparez vos portefeuilles, car les transactions mèneront toujours au paiement, la procédure de contestation deviendra une exception et le coût de votre acquittement obligatoirement très onéreux. Décodage d’un abus de droit public.

L’essence même du principe de légalité en matière fiscale prend naissance dans la volonté de veiller à ce que la propriété privée soit préservée de l’appétit public, et que tout impôt, quel qu’il soit, reste à la fois le résultat d’une volonté démocratique (que son vote traduira) et d’un régime d’exception (pas de prélèvement sans loi).

Dès lors que la loi autorise une escalade automatique qui conduirait le contribuable le plus fragile et souvent aussi le moins « riche » à verser un 1/3 ou un ¼ de son salaire pour « un seul appel téléphonique avec son portable au volant de son véhicule » n’a pas nature à punir ce contrevenant, mais bien à confisquer une partie de ses avoirs, ce qui est nécessairement un abus de droit, au regard du principe de proportionnalité.

Lire la suite sur Gocar.be et RTL et Fleet : L’ordre de paiement pour les amendes de la route est un abus de droit 

Illustration Istvan Vizi / CC BY

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