Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi sa décision très attendue sur la loi de simplification de la vie économique, censurant notamment la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) que le texte prévoyait.
Adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique devait initialement alléger quelques procédures administratives pour les entreprises. Mais au fil des lectures parlementaires, des dispositions beaucoup plus clivantes ont été glissées dans le texte, dont la suppression pure et simple des ZFE. Leur suppression a cependant été introduite par des amendements des députés LR et RN à l’Assemblée nationale.La saisine, signée de Boris Vallaud et Cyrielle Chatelain, respectivement présidents des groupes socialiste et écologiste, et de soixante de leurs collègues, demandait aux Sages de déclarer contraires à la Constitution six articles de la loi, dont l’article 15 ter relatif à la suppression des ZFE, l’article 15 permettant à des projets de data centers d’être déclarés projets d’intérêt national majeur, ou encore l’article 18 qui assouplit les règles de compensation en cas d’atteinte à la biodiversité.L’un des griefs centraux portait sur la notion de cavalier législatif. Les requérants contestaient plusieurs dispositions comme des mesures introduites au cours de la discussion parlementaire sans lien, même indirect, avec le texte initial, en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution. C’est précisément sur ce fondement que la censure de la suppression des ZFE a été prononcée.
