L’article R322-1 du code de la route institue en France l’acquisition d’une carte grise par tous les propriétaires de véhicule à moteur dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Toutefois, certains automobilistes ignorent son utilité et les différentes formalités obligatoires dont ce titre de police peut faire l’objet. Or, la maîtrise de ces informations permet de ne pas enfreindre la réglementation en vigueur. Quelle est donc l’importance de la carte grise et quelles sont les principales démarches pour l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
Avant de définir ce qu’est une carte grise, il faut d’ores et déjà préciser que, depuis le 6 novembre 2017, les démarches pour l’obtention de ce document se font en principe sur le site Internet de l’ANTS. Cependant, des prestataires tels que immatriculer.com se proposent de faciliter la tâche aux requérants. En effet, ce type d’opérateur agréé par le ministère de l’Intérieur vous permet un traitement rapide de votre demande en ligne.
Cela étant, une carte grise est un certificat d’immatriculation qui facilite l’identification technique d’un véhicule, par la police et autres autorités compétentes. Ce document révèle également l’identité de son propriétaire. Sa principale fonctionnalité est d’autoriser la libre circulation de la voiture sur le territoire français. Par ailleurs, ce titre de transport est utile à maints égards.
Quelles sont les utilités de la carte grise ?
Comme susmentionné, la carte grise permet à l’automobiliste de circuler en toute liberté. Mais au-delà, ce document est aussi utile à d’autres fins.
Se justifier en cas de contrôle routier
Lors d’une opération de régulation des transports routiers, les automobilistes doivent prouver la propriété de la voiture qu’ils conduisent. Pour ce faire, ils auront besoin du certificat d’immatriculation.
Accomplir les constats d’accident
En cas d’accident, les protagonistes doivent fournir leur carte grise à la police, pour les constats d’usage. Elle sera également utile pour engager la procédure de dédommagement au niveau de la compagnie d’assurance.
Déclarer la cession d’une voiture
En cas de cession d’une voiture d’occasion, le vendeur doit fournir le certificat d’immatriculation barré et daté, à l’acquéreur.
Quelles sont les principales démarches pour obtenir la carte grise ?
En principe, une carte grise est destinée à un usage à vie. Néanmoins, les informations qui y sont inscrites peuvent être modifiées ou des démarches carte grise peuvent être envisagées à des occasions précises.
Changement d’adresse
La case C.3 du certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte l’adresse complète de son titulaire. Tous les documents relatifs à la voiture (contrat d’assurance, contraventions, etc.) sont justement expédiés à cette destination, raison pour laquelle les automobilistes doivent effectuer des démarches pour sa modification, à la suite d’un déménagement.
Demande de duplicata
Il est judicieux de déclarer à temps la perte ou le vol de sa carte grise à la police. À cette occasion, le titulaire peut formuler une demande de duplicata de son titre de transport. L’obtention de ce document lui permettra alors de conduire à nouveau son véhicule en toute sécurité.
Changement d’état matrimonial
La carte grise mentionne également la situation matrimoniale du titulaire au cours de l’immatriculation. Celle-ci peut évidemment évoluer au fil des années. Ainsi, un célibataire qui s’est marié ou un propriétaire divorcé doit déclarer son nouvel état civil aux autorités policières. Pour ce faire, une demande de changement en ligne sera nécessaire.
