Code de la route et casier judiciaire

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Le casier judiciaire est un document officiel qui mentionne toutes les condamnations pénales, prononcées par les tribunaux. Il est tenu par le ministère de la Justice. Il existe trois types d’informations qui peuvent être incluses dans le casier judiciaire d’une personne :

  • Les condamnations qui ont été prononcées par un tribunal
  • Les accusations qui sont toujours en cours
  • D’autres informations sur les antécédents criminels d’une personne, comme les arrestations ou les acquittements

Le casier judiciaire est important car il peut être utilisé pour déterminer si une personne est éligible pour certains emplois, notamment dans le secteur public ou dans une structure privée en lien avec des mineurs.

Ce casier est divisé en plusieurs bulletins, consultables par des personnes spécifiques :

  • B1 : le premier bulletin du casier, accessible aux autorités de police et judiciaires ;
  • B2 : le deuxième bulletin, accessible à l’administration (demande d’emploi public, distinctions honorifiques, demandes d’agrément, certains organismes privés ou publics) ;
  • B3 : le troisième bulletin, accessible par la personne concernée.

Les différents bulletins du casier judiciaire

Sur le premier bulletin on trouve toutes les condamnations, qu’elles aient été prononcées par un tribunal ou par la cour d’appel. L’accès à ce bulletin est très restreint, seules les autorités judiciaires peuvent y accéder. Les infractions routières seront également notées dans votre casier judiciaire si elles ont donné lieu à une condamnation et s’il s’agit d’un délit, tel que :

  • délit de fuite ;
  • refus d’obtempérer ;
  • conduite en état d’ivresse manifeste ;
  • conduite sous stupéfiants ;
  • conduite malgré invalidation ou suspension du permis ;
  • refus de remettre un permis invalidé ;
  • excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Mais également s’il y a un homicide involontaire, blessures involontaires avec ITT.

Pour la plupart des infractions au code de la route, vous pouvez simplement payer l’amende et l’infraction et l’infraction sera simplement indiquée dans votre dossier à destination des forces de l’ordre mais ne figurera pas au casier judiciaire. Stationnement, infraction à la vitesse, priorités… Ces infractions ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Seuls les crimes et délits le sont.

Les condamnations du bulletin B1 sont effacées au bout de 3 ans, c’est-à-dire que l’on ne peut pas y trouver une condamnation de plus de 3 ans (sauf récidive). Nous parlons ici que des délits liés à la route ; les autres condamnations (crime de sang…) peuvent être effacées après 40 ans. En effet en France, si la protection des victimes est un principe fondamental du système de justice pénale, l’accent est mis sur la réhabilitation et la réintégration dans la société plutôt que sur la punition. Ainsi, de nombreux délinquants bénéficient d’une seconde chance grâce à ce type de procédés, à savoir l’effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Le bulletin B2 est utilisé afin qu’un éventuel employeur ayant pour public des personnes mineures puisse être informé des condamnations d’un candidat.

Le casier judiciaire 3

Enfin, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est celui qui concerne les délits ayant entrainé une condamnation supérieure à 2 ans de prison, hors sursis. Le tribunal peut y faire mentionner des condamnations inférieures dans certains cas.

La personne concernée peut faire la demande de bulletin n°3 du casier judiciaire sur simple demande.

Consulter un casier

Si vous souhaitez consulter votre casier judiciaire, vous pouvez le faire en ligne ou en vous rendant à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous aurez besoin de votre numéro d’identification nationale ou de votre passeport pour pouvoir accéder à vos informations. Si vous ne trouvez pas votre casier judiciaire en ligne, vous pouvez également le demander à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Effacer le casier judiciaire ?

Une personne condamnée ne souhaitant pas attendre les délais d’expiration des condamnations sur son casier judiciaire peut agir, à conditions de s’y prendre à temps. Il est possible de demander son effacement par anticipation pour l’ensemble du bulletin 2 aux termes de la loi n° 2013-414 du 8 mars 2013. En effet, lorsque d’une condamnation pour un délit routier, le casier judiciaire est automatiquement mis à jour. S’il est impossible de retirer la mention du bulletin 1 du casier, il existe une possibilité de demander la non-inscription sur le bulletin 2. Cette demande doit cependant être solidement motivée et justifiée pour avoir une chance d’aboutir. Elle doit être faite par un avocat dans les 6 mois suivant la condamnation.

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