Patrick Tabet est avocat au Barreau de Paris, avocat de l’association Rouler Libre et également connu pour son opposition à la fermeture des quais de Paris à la circulation ainsi que pour avoir demandé la publication des notes de frais d’Anne Hidalgo.
Depuis le 1er octobre 2024, la vitesse sur le périphérique parisien a été officiellement réduite de 70 km/h à 50 km/h, une décision annoncée par Anne Hidalgo. Cependant, ce changement soulève plusieurs points juridiques.
La Mairie de Paris dispose du pouvoir de prendre un arrêté pour modifier la vitesse, mais cette décision nécessite l’accord de la Préfecture de Police, notamment pour le recalibrage des radars. De plus, l’arrêté municipal doit passer un contrôle de légalité effectué par le Préfet.
Par ailleurs, la réduction à 50 km/h aurait dû obtenir l’approbation du Premier Ministre, comme cela avait été le cas lors de précédentes modifications de vitesse. L’absence d’une telle autorisation pourrait rendre la mesure juridiquement contestable.
En conclusion, bien que la décision soit applicable en pratique, son effectivité juridique et la validité des sanctions restent à confirmer. Ce flou pourrait donner lieu à des contestations devant les tribunaux.
« Selon Anne HIDALGO, la vitesse sur le périphérique Parisien serait à partir d’aujourd’hui 1 octobre 2024 limitée à 50 km/h
Un point juridique s’impose !
Il faut savoir que si la Maire de Paris a le pouvoir de prendre un arrêté, ce qu’elle a fait hier 30 septembre, réduisant la vitesse sur le périphérique Parisien, de 70 km/h, à 50 km/h, cette décision à elle seule, ne peut produire quelque effet juridique que ce soit, si ce n’est en théorie, qu’à partir d’aujourd’hui.
En effet :
-Il faut que la Préfecture de Paris, ayant seule le pouvoir de modifier le calibrage des radars, donne son accord pour cette réduction de vitesse.
-L’arrêté municipal doit passer au contrôle de la légalité, qui est effectué par le Préfet et qui peut ainsi, s’il considère cet arrêté illégal, saisir la juridiction administrative en annulation de celui-ci.
-Il faut de même l’accord du Premier Ministre, comme cela a été le cas, lorsque la limitation est passée de 80 km/h à 70 km/h, car il serait alors nécessaire de modifier par Décret, certains articles du Code de la Route, qui précisent que la vitesse sur le périphérique est limitée à 70 km/h, et sont les articles R.413-2 et R.413-3 audit Code.
-Un « décret » a une valeur supérieure à un arrêté, ce qui résulte de la hiérarchie des normes. Ainsi, l’arrêté d’Anne HIDALGO ne peut supprimer en droit, l’annulation du décret pris le 3 janvier 2014 par le Premier Ministre d’alors, à savoir Jean-Marc AYRAULT.
En résumé, cet arrêté de la Maire de Paris, ne peut avoir aucune effectivité, si celui-ci n’est pas avalisé tant par le Préfet que par Décret du Premier Ministre actuel.
De même, un recours devant la juridiction administrative en très certainement intenté par une ou plusieurs associations de défense des automobilistes, et/ou d’utilisateurs de deux roues motorisées.
Nous sommes sans encore loin d’une effectivité en droit avec sanction en cas de non-respect de cette limitation à 50 km/h, laquelle exigence de la Maire de Paris…..se verra en la pratique peut être jamais le jour !!!
Maître Patrick TABET »
