La distribution des PV confiée au privé dès 2018

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Des PV donnés par des entreprises privées et non plus par des policiers ? C’est une possibilité offerte par la loi Maptam, votée en 2014 et qui entrera en vigueur en 2018, qui permet ce transfert de compétences dans toutes les municipalités. Cette loi permettrait donc à la mairie de Paris et aux collectivités de choisir la manière dont elle veulent gérer ce service, soit une « externalisation du contrôle du stationnement payant », c’est à dire remplacer l’amende à 17 € par un forfait à la discrétion du maire et de l’entreprise. Le montant de l’amende serait donc fixé directement par la mairie et la verbalisation du stationnement payant pourrait être exercée par une entreprise privée, et non plus par des policiers.

Parallèlement à cette loi, on trouve également la réforme du statut de la ville de Paris, qui sera présentée au Parlement en octobre, vise à permettre à la préfecture de police de « se recentrer sur son cœur de métier », à savoir ses « missions de sécurité et de lutte contre le terrorisme », indique le compte rendu du conseil des ministres. En conséquence, il reviendra désormais à la mairie de Paris de gérer la circulation, le stationnement et les fourrières. Selon cette réforme, les pouvoirs de circulation et de police exercés jusqu’à présent dans la capitale par la préfecture de police seront transférés à la municipalité. La ville pourrait ainsi récupérer les quelque 1.800 agents de surveillance de Paris (ASP) qui assuraient jusqu’à présent le contrôle du stationnement – et les verbalisations – sous l’autorité du préfet de police. La mairie pourra alors accentuer ses opérations de contrôle. En revanche, les respects du code de la route et de l’ordre public restent de la compétence du préfet de police.

« L’enjeu crucial pour la municipalité à Paris est de décharger la préfecture d’une partie de ses missions de tranquillité publique, qu’elle n’arrive plus à assumer », déclare au Monde, daté de jeudi, la maire socialiste de Paris Anne Hidalgo. « A charge pour la police nationale d’assurer ses missions régaliennes. » L’autre enjeu pour Anne Hidalgo est de pouvoir poursuivre sa politique de restriction de la voiture dans la capitale. Jusqu’à présent, le préfet de police décidait en dernier ressort des règles de circulations dans les grandes artères de la capitale.

France inter

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