La société s’occupant des radars privés RMNG discrimine-t-elle illégalement ses candidats ?

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Telegram

Dans notre article du 6 août dernier, nous dévoilions que pour conduire une voiture radar, 10 points sur le permis suffisent (de préférence !) Flers (Oise).

Or, cette pratique discriminatoire est illégale. Le groupe Challancin serait donc dans l’illégalité.

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d’un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.

Votre employeur n’a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules des autorités administratives (police, préfecture, etc.) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.

A lire sur service-public.fr

Catherine Chalvin, une des dirigeantes, a pourtant été juge au tribunal de commerce.

Selon la CNIL le groupe Challancin n’aurait pas de DPO déclaré.

Textes de référence :

  • Le code civil :
    Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée)
  • Le code du travail :
    Article L1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise)
    Article L1222-3 et L1222-4 (information des employés)
    Article L2323-47 (information/consultation du comité
    d’entreprise)
  • Le code pénal :
    Articles 226-1 et suivants (protection de la vie privée)

Merci Franck

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Telegram

Soutenez VOS idées

« Bien informés, les hommes sont des citoyens. Mal informés, ils deviennent des sujets. » Alfred Sauvy

VITE !
Le temps presse...

Réalités Routières est le seul observatoire spécialisé qui présente les réalités de la route sous leur vrai jour : interdictions, taxes, contre-vérités pseudo scientifiques… En 8 ans d’existence, nous avons plusieurs millions de visiteurs uniques et une très  large communauté.

Notre petite équipe bénévole a besoin de vous : nous avons des frais matériels, juridiques, d’hébergement.

Êtes-vous prêt à soutenir vos idées ?