Dans notre article du 6 août dernier, nous dévoilions que pour conduire une voiture radar, 10 points sur le permis suffisent (de préférence !) Flers (Oise).
Or, cette pratique discriminatoire est illégale. Le groupe Challancin serait donc dans l’illégalité.
Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d’un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.
Votre employeur n’a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules des autorités administratives (police, préfecture, etc.) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.
A lire sur service-public.fr
Catherine Chalvin, une des dirigeantes, a pourtant été juge au tribunal de commerce.
Selon la CNIL le groupe Challancin n’aurait pas de DPO déclaré.
Textes de référence :
- Le code civil :
Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée) - Le code du travail :
Article L1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise)
Article L1222-3 et L1222-4 (information des employés)
Article L2323-47 (information/consultation du comité
d’entreprise) - Le code pénal :
Articles 226-1 et suivants (protection de la vie privée)
Merci Franck
