Le Syndicat des Transports d’Ile de France touchait jusqu’à maintenant 50% des recettes des PV (brève)

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Le Syndicat des Transports d’Ile de France (anciennement STIF, devenu Île-de-France Mobilités) touchait jusqu’à maintenant 50% des recettes des PV. Cela s’arrêtera dès janvier 2018. Selon l’article de loi, cette perte sera compensée par une nouvelle contribution de la part des communes.

Article L1241-14, Code des Transports :

Les ressources du Syndicat des transports d’Ile-de-France comprennent :

1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;

2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l’intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

3° Jusqu’en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l’article L. 2334-24 du même code ;

3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d’Ile-de-France prévue à l’article L. 2334-25-1 dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ;

Legifrance

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