Les 5 cas dans lesquels votre assureur peut résilier le contrat

En droit français, il existe 5 cas dans lesquels l’assureur a le droit de résilier le contrat qui couvre les risques pour vous et votre véhicule.

Tout d’abord, si vous ne payez pas les cotisations. Cela est évident, mais il convient de le rappeler. Après une mise en demeure de sa part, et si elle reste sans réponse, l’assureur pourra suspendre les garanties de votre contrat dans les 30 jours et le résilier dans les 10 jours qui suivent. Pour les têtes en l’air, il faut veiller à informer votre assurance de tout changement de compte bancaire (en cas de prélèvement automatique) et de changement d’adresse.

Le deuxième cas est lors d’un “risque aggravé”. Cela est plus rare, mais lorsque vous changez de profession pour une profession à risque par exemple, ou si votre état de santé ne permet plus subitement de conduire votre véhicule en toute sécurité, l’assureur peut rompre le contrat sous 10 jours.

Le troisième cas, le plus fréquent, est celui du sinistre. En cas de sinistre, en particulier dans le cas d’un accident responsable sous influence d’alcool ou de stupéfiant, l’assureur peut estimer que vous représentez un risque trop important et donc résilier votre contrat.

Le quatrième cas est celui de la déclaration frauduleuse. Pour économiser quelques euros, ou parfois pour juste avoir la possibilité d’être assuré, certains se croient plus malins que les assureurs et mentent sur leur déclaration. Véhicule garé dans un jardin au lieu de la rue, véhicule utilisé à des fins professionnelles/transport de personnes rémunéré… Que la déclaration frauduleuse soit réellement frauduleuse ou non, c’est à l’assureur d’estimer votre bonne ou mauvaise foi. Dans tous les cas, il peut tout de même résilier le contrat dans les 10 jours. Il peut également, en cas de fraude, vous demander la restitution de tous les remboursements ayant eu lieu depuis la signature du contrat !

Le cinquième cas est celui du changement de situation. En cas de déménagement – dans une zone urbaine sensible par exemple – l’assureur peut estimer que le risque a changé et donc, que vous ne pouvez plus être assuré dans les mêmes conditions. Souvent, il proposera une augmentation de tarif. Mais si le risque est trop important, il vous priera d’aller voir ailleurs.

Heureusement, dans tous ces cas de résiliations, et parce que l’assurance en responsabilité civile pour un véhicule est obligatoire par la loi, il existe d’autres compagnies qui pourront vous assurer. De nombreux des comparateurs spécialisés comme assurance auto résilié existent pour continuer à rouler assuré.

Rappelons enfant que rouler sans assurance est un très mauvais calcul. L’article L324-2 du Code de la route précise que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 € assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

En cas d’accident responsable d’un non-assuré la victime sera indemnisée par le fond de garantie . Mais celui-ci se retournera ensuite sur le non-assuré qui peut être amené à régler des centaines de milliers d’ euros, voire des millions.

Article publi-rédactionnel