Nids-de-poule : comment se faire indemniser ?

Me Rémy Josseaume partage son expertise à ce sujet.

1. La loi met à la charge de ce gestionnaire (la commune, le département, ou l’État), une obligation d’entretien de la chaussée. Ce gestionnaire doit assurer un bon entretien, régulier et normal, de la voie placée sous sa responsabilité.

2. Il n’appartient pas à la victime de démontrer le mauvais entretien de la route mais à l’administration de rapporter la preuve d’un entretien satisfaisant.

3. Toutefois, les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si, d’une part une signalisation a été apposée de manière à prévenir clairement et suffisamment les usagers des risques particuliers entraînés par l’état de la chaussée et, d’autre part, selon que la victime a directement ou indirectement contribué à la réalisation du dommage occasionné (vitesse excessive, conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

4. Pour être indemnisé, l’usager peut à l’appui de tout justificatif et pièces probantes revendiquer par une procédure amiable auprès de l’administration gestionnaire de la route incriminée une indemnisation pour les préjudices subis, soient-ils matériels, financiers ou corporels.

5. L’action doit être engagée dans un délai de 4 ans suivant ce dommage.

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