Prime à la conversion et véhicule hors d’usage

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Qu’est-ce qu’un VHU ? Un VHU, véhicule hors d’usage, est ce que l’on appelle dans le langage courant une épave, c’est-à-dire un véhicule dont le coût de remise en état dépasse sa valeur.

Souvent il s’agit d’un véhicule accidenté, mais il peut également s’agir d’un véhicule ayant une casse moteur ou un dommage très important similaire.

L’annulation de l’immatriculation

Lorsque l’on possède un véhicule non roulant, il faut faire annuler son immatriculation afin de se dégager sa responsabilité pour l’élimination de l’épave et éviter par ailleurs tout risque d’usurpation d’immatriculation.

Le propriétaire qui cède un véhicule à détruire doit remplir un certificat de cession pour destruction qu’il remet au démolisseur agréé (voir ci-après). Il lui remet également le certificat d’immatriculation après y inscrit en gros : « vendu le » ou « cédé le » (date) « pour destruction » suivi de sa signature et en avoir découpé la partie à renvoyer à la préfecture. Il est conseillé de garder des photocopies de ces pièces.

Dans les 15 jours qui suivent :
– Le propriétaire vendeur doit envoyer à la préfecture du lieu d’immatriculation une copie du certificat de cession pour destruction ainsi que la partie détachée de la carte grise.

– Le démolisseur agréé doit remettre au propriétaire vendeur un récépissé de prise en charge (imprimé CERFA 12514*01) pour la destruction du véhicule et en envoyer un exemplaire à la préfecture avec la carte grise.

La préfecture peut alors annuler dans ses fichiers l’immatriculation du véhicule.

Revendre ou céder son épave oui, mais pas à n’importe qui !

En France, environ 1,3 million de VHU est traité chaque année, avec un âge moyen de 19 ans par véhicule. Ces véhicules sont traités par des centres agréés, ce qui a nécessairement un coût, lié au recyclage. En effet, ces agréements ont pour but de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l’activité porte préjudice à l’environnement et représente une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation.

Il faut noter que depuis 2006, toute personne qui veut se débarrasser d’un véhicule hors d’usage destiné à être détruit ne peut le vendre ou le céder à titre gratuit qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage. 

Ainsi, il est strictement interdit de faire recycler son VHU autre part que dans un centre agréé, il existe d’ailleurs une liste des centres VHU. Dans le cas contraire vous risquez une amende de 1 500€ (article R 635-8 du code pénal).

Enfin, le coût est très faible pour le propriétaire : si le véhicule est roulant, la démolition est gratuite. Si ce n’est pas le cas, les frais d’enlèvement sont plafonnés à 50€.

Prime à la conversion

Pour obtenir une prime à la conversion il est indispensable de passer par un centre VHU agréé. La prime à la conversion est une aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette Crit’Air 3 ou plus ancienne (diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006). 

Notons toutefois une certaine incohérence écologique, puisque des véhicules diesel de 11 ans sont détruits (ou vendus pour pièce) alors que certains sont parfaitement fonctionnels…

Attention, si le véhicule est revendu à un épaviste ou ferrailleur, qui n’est pas un centre VHU agréé, vous ne serez pas éligible à la prime à la conversion.

Un recyclage efficace

Les exploitants de centres VHU et de broyeurs agréés se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l’objectif dès 2013. Celui-ci s’établit à 86.9 % en 2018. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s’établit à 94,2 % en 2018.

Il faut en effet rappeler qu’un véhicule hors d’usage (VHU) est principalement composé de métaux et de différents types de plastique. Il comporte également des fluides polluants (huiles moteurs, boites de vitesse, liquides de freins…) et des matières organiques non recyclables.

Le VHU sera démonté afin de pouvoir revendre ses pièces au détail, dans la mesure du possible. Sur certains véhicules, notamment les véhicules ayant été incendiés, cela n’est pas possible. Ensuite, les déchets sont triés afin de pouvoir les recycler, notamment les parties plastiques et métalliques.

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