Un article de l’avant-projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) permet aux collectivités et à leurs groupements de mettre en place des radars automatiques routiers en lieu et place de l’État.
Le projet est défendu par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Lire le document ici : PJL 4D Version CE
(77 pages)
Merci à Samuel
Un article de l’avant-projet de loi 4D permet aux collectivités et à leurs groupements de mettre en place des #radars automatiques routiers en lieu et place de l’État https://t.co/jkJqVfZ0i2 pic.twitter.com/GMgJdkfbbL
— Bastien Scordia (@Bas_scordia) March 1, 2021
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