Projet de loi de la majorité : les collectivités locales pourront mettre elles-mêmes des radars automatiques

Projet de loi de la majorité : les collectivités locales pourront mettre elles-mêmes des radars automatiques

Un article de l’avant-projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) permet aux collectivités et à leurs groupements de mettre en place des radars automatiques routiers en lieu et place de l’État.

Le projet est défendu par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


Lire le document ici : PJL 4D Version CE
(77 pages)

Merci à Samuel

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