Des PV de stationnement nouvelle génération sont dressés en toute illégalité

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Une quarantaine de villes testent un nouveau procédé pour surveiller le stationnement. Problème : c’est pour l’instant illégal.

[…]

Le dispositif a le mérite d’être assez efficace. Selon leurs fournisseurs, ces joujoux – d’un côté des véhicules dotés de lecteur automatique de plaques d’immatriculation (Lapi), qui récupère toutes les immatriculations des véhicules garés en voirie ; de l’autre, des horodateurs et des moyens de paiement connectés, contraignant les usagers à renseigner leur numéro d’immatriculation pour régler leur parking –, permettraient, en croisant les données des deux fichiers ainsi créés, de contrôler jusqu’à 1.500 voitures par heure. Le seul problème, mais qui apparemment n’en est pas un pour les responsables concernés, c’est que leur utilisation est tout à fait illégale, car contraire à la loi Informatique et Libertés.

Précisément, « l’arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes […] par les services de police municipale, ne permet ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo », a ainsi rappelé Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), le « gendarme » en la matière en France, aux élus qui la sollicitaient sur le sujet l’été dernier, dans une missive que « l’Obs » s’est procurée. En clair, si de tels traitements ont quand même lieu, ils sont tout simplement hors la loi !

Or, ce n’est apparemment pas la première fois que la Cnil a à le rappeler. Interrogée par « l’Obs », la Commission a reconnu que le problème était connu depuis… 2014 ! Un bail. Pourquoi n’avoir pas songé à sanctionner les communes récalcitrantes, avec tout simplement « une injonction de cesser les traitements illégaux » ?

On a jugé plus constructif de travailler avec le ministère de l’Intérieur, lui-même parfaitement au courant du problème, et les collectivités, dans la perspective de cette dépénalisation du stationnement [le nom de la réforme à venir, NDLR], plutôt que d’aller les sanctionner pour des dispositifs qui avaient vocation à muter à compter de ce 1er janvier.

Contester sera compliqué

[…] Et encore, « attention », insiste la Cnil, « cette possibilité est cantonnée au seul domaine du stationnement payant » : les « gênants, très gênants, abusifs, interdits ou dangereux » restent des infractions pénales pour lesquelles ces traitements par Lapi demeurent, même après le 1er janvier, bel et bien illégaux !

Et en attendant la nouvelle année, que fait-on pour les PV dressés en toute illégalité pour une place impayée, dont la Cnil « a pleinement connaissance » depuis plusieurs années, et pour lesquels le ministère de l’Intérieur préfère manifestement, lui aussi, fermer les yeux ?

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