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Radar-drone : Le destinataire de l’avis de contravention pourra échapper à toute sanction pénale

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On n’arrête pas le progrès en matière de répression routière. Après le déploiement des radars fixes, mobiles, tronçons, de stop… voici le dernier-né : le “radar -drone”. Véritable outil destiné à se généraliser ou gadget de répression routière, le déploiement de ces appareils reste confronté à des difficultés juridiques.Depuis peu, les forces de l’ordre utilisent dans le cadre d’une expérimentation des drones pour traquer les comportements dangereux de certains usagers de la route. Situé dans les airs à plusieurs dizaines de mètres, le drone, piloté au sol par un agent des forces de l’ordre, filme les véhicules en circulation et envoie simultanément des images en continu. Constatant l’infraction, l’opérateur ordonne l’interpellation du conducteur “droné”.

Aussi séduisant soit-il, ce dispositif a déjà, toutefois, ses limites juridiques. D’une part, ce radar-drone est sans grande utilité en l’absence d’interpellation in situ du conducteur. L’envoi d’un avis de contravention au propriétaire du véhicule sans interpellation n’est pas sans poser le problème de l’imputabilité de l’infraction. En effet, le propriétaire du véhicule n’est pas nécessairement son conducteur. En pareille situation, nul doute que le destinataire de l’avis de contravention pourra échapper à toute sanction pénale et donc à toute perte de points en niant être le conducteur au jour de la constatation de l’infraction.

Les excès de vitesse pas concernés

D’autre part, les procès-verbaux de “radars drones” ne peuvent qu’être limités aux infractions ne nécessitant pas d’appareil de mesure tels que les excès de vitesse. Le périmètre des infractions susceptibles d’être verbalisées semble bien mince puisque l’usage du drone devra répondre à un impératif de discrétion, à la fois pour que l’automobiliste ne le remarque pas et ne fasse échec à la constatation de l’infraction et à la fois pour que la présence visible du drone évite de distraire les usagers de la route en les mettant en danger. Enfin, reste à savoir comment la technologie servant de support aux poursuites pénales conservera la preuve matérielle de l’infraction et de son accessibilité au justiciable dans le cadre d’une audience pénale, où s’exercent encore les droits de la défense.

Source

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