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Sanctions en cas de défaut d’assurance auto sur la route en France en 2023

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L’importance de l’assurance auto

En France, l’assurance auto est une obligation légale pour tous les conducteurs de véhicules motorisés, selon l’article L211-1 du Code des assurances. L’absence de cette assurance peut entraîner de graves conséquences, tant sur le plan juridique que financier.

La couverture minimale exigée, appelée “responsabilité civile” (abrégée souvent en «RC»), est conçue pour indemniser les dommages causés à des tiers en cas d’accident. Cependant, certains conducteurs peuvent choisir d’opter pour des garanties supplémentaires pour une meilleure protection. Aujourd’hui, il est possible de trouver une assurance auto pas chère en ligne qui répondra à vos besoins spécifiques.

Rouler non assuré arrive plus souvent qu’on ne le croit. En effet, certains contrats d’assurance ne prévoient pas d’assurer un autre conducteur que le titulaire. Ainsi, un ami du titulaire empruntant son véhicule, par exemple pour le raccompagner chez lui, ne sera pas assuré. Il peut s’agir également d’une résiliation pour non-paiement (lors d’un changement de banque/déménagement), une modification du véhicule ou encore le dépassement du kilométrage autorisé par l’assureur (forfait «faible kilométrage»).

Les sanctions en cas de non-assurance («défaut d’assurance»)

En dépit de l’obligation légale, certains conducteurs décident de rouler sans assurance. Cette décision risquée expose ces conducteurs à de sévères sanctions. En cas de contrôle routier, si le conducteur est incapable de présenter une attestation d’assurance valide, les sanctions peuvent être très lourdes.

La première sanction est l’amende forfaitaire. En France, rouler sans assurance est un délit passible d’une amende de 3750 euros. Cette somme peut être réduite ou augmentée selon les circonstances. Il est important de noter que cette amende peut être accompagnée d’autres sanctions, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, ou la confiscation du véhicule.

En cas d’accident

En cas d’accident, les conséquences d’un défaut d’assurance peuvent être encore plus graves. En plus des sanctions pénales mentionnées précédemment, le conducteur non-assuré peut être tenu responsable des dommages causés. Cela signifie que le conducteur devra payer de sa poche les frais liés aux dommages matériels et corporels des tiers impliqués.

Si le conducteur non-assuré est victime d’un accident, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour les dommages subis, même s’il n’est pas responsable de l’accident.

Exemples de condamnations

En droit français, les conducteurs fautifs peuvent être condamnés à indemniser leurs victimes en cas d’accident de la route. Ces indemnisations peuvent prendre plusieurs formes, notamment le remboursement des frais médicaux, la réparation du préjudice moral, la compensation de la perte de revenus, etc.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2014 (n° 13-17.751), un conducteur fautif a été condamné à indemniser sa victime pour les préjudices corporels subis à la suite d’un accident de la route. La Cour a retenu la responsabilité du conducteur sur le fondement de l’article 1382 (devenu 1240) du Code civil, qui dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”.

Dans un autre arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 (n° 15-23.056), un conducteur fautif a été condamné à indemniser sa victime pour le préjudice moral subi à la suite de la perte d’un proche dans un accident de la route. La Cour a retenu la responsabilité du conducteur sur le fondement de l’article 1383 (devenu 1241) du Code civil, qui dispose que “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Exemples de dommages à verser :

Le montant de l’indemnisation versée à une victime dépend généralement de la gravité des dommages subis. Ces dommages peuvent être de nature matérielle (dégâts au véhicule, objets personnels endommagés, etc.) ou corporelle (blessures physiques, traumatismes psychologiques, etc.). Voici quelques exemples :

  1. Dommages matériels : Si la victime a un véhicule endommagé lors d’un accident, le montant de l’indemnisation dépendra de la valeur du véhicule au moment de l’accident et du coût des réparations. Par exemple, si votre voiture valait 15 000 euros et que les réparations s’élèvent à 5 000 euros, l’assurance pourrait couvrir la totalité des frais de réparation. Certaines municipalités se retournent également contre l’auteur de l’accident afin de financer les réparation de la voiries/mobilier public. Les acteurs privés également (parking privé, bâtiment privé etc.).
  2. Blessures légères : Si la victime subit des blessures légères, comme des contusions ou des égratignures, le montant de l’indemnisation pourrait varier de quelques centaines à quelques milliers d’euros, en fonction des frais médicaux et des éventuels jours d’incapacité temporaire de travail.
  3. Blessures graves : Pour des blessures plus graves nécessitant une hospitalisation et une rééducation à long terme, l’indemnisation pourrait se chiffrer en dizaines voire centaines de milliers d’euros. Cela dépend des frais médicaux, de l’impact sur la capacité de travail et de la douleur et souffrance endurées.
  4. Invalidité permanente : En cas d’invalidité permanente à la suite d’un accident, l’indemnisation pourrait atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plus d’un million d’euros pour les cas les plus graves. L’indemnisation tiendrait compte des frais médicaux futurs, des pertes de gains professionnels et du préjudice moral.
  5. Décès : une indemnisation peut être envisagée par le tribunal afin d’atténuer la douleur de la famille de la victime.

Et bien entendu, tous les dommages que le «non-assuré» aura eu (blessures, réparation du véhicule etc.) sont à sa charge.

Filet de sécurité: le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Heureusement, en cas d’accident avec un conducteur non-assuré, les victimes ne sont pas laissées sans recours. En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient pour indemniser les victimes, notamment en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’accident. Cependant, le FGAO se retournera ensuite contre le conducteur non-assuré pour récupérer les sommes versées.

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