Sur Facebook la question suivante nous a été posée :
Véronique E. : Ma voiture de 1986 a son numéro d’immatriculation de l’époque (format 1234 AA 01). Quand je stationne, il est impossible d’entrer le n° d’origine au parcmètre, seules quelques chiffres et lettres apparaissent sur le ticket. Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ? Merci pour la réponse
Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ?
OUI et NON… La plupart des horodateurs aujourd’hui exigent de saisir le numéro d’immatriculation. D’ordinaire on peut rentrer aussi bien l’ancien format de plaque (ex : 1234 AA 76) que le nouveau format (ex : AA 123 AA).
En théorie, on n’est pas verbalisable pour non-conformité du ticket avec la plaque puisque l’automobiliste s’est bien acquitté du stationnement. Mais dans la pratique, c’est bien plus complexe !
En effet, quand un automobiliste paye son stationnement et rentre son numéro de plaque, celui-ci est enregistré automatiquement et fait l’objet d’un traitement automatisé. Et donc si au moment de l’encodage vous tapez sur la mauvaise touche, le numéro d’immatriculation enregistré sera erroné. Et lorsqu’un agent vérifiera si vous êtes en règle il ne va pas trouver votre véhicule et vous serez verbalisé (alors même qu’il n’est pas censé dresser le PV sur la base du seul traitement automatisé des données). Idem avec les véhicules LAPI (Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation) affectueusement surnommés les « sulfateuses à PV ».
Attention donc aux erreurs elles peuvent coûter cher !
Est-il possible de contester si on a fait une erreur de frappe dans la plaque ? Comment contester un FPS ?
OUI ! Mais c’est un parcours semé d’embuches, qui en pratique est clairement dissuasif.
Admettons que vous trouviez sur votre pare-brise un PV alors même que vous avez payé votre stationnement. La preuve, vous avez conservé précieusement votre ticket. Mais sur ce fameux ticket vous constatez que vous avez commis une erreur en rentrant votre numéro d’immatriculation.
Et bien l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales vous oblige dans un premier temps à introduire un RAPO. C’est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire, présenté par LRAR ou au moyen du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement que vous recevez ensuite à votre domicile quelques jours plus tard. Dans votre recours vous devez clairement exposer les faits et les moyens de droit que vous soulevez et joindre les pièces démontrant le bien fondé de votre demande (copie du ticket, preuve du paiement, copie de l’avis de paiement contesté, certificat d’immatriculation, …).
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez ensuite saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP, basée à Limoges).
Celle-ci a déjà eu l’occasion de juger qu’une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement
Donc oui il est possible de contester si on a fait une erreur de frappe dans la plaque. Mais vous l’aurez compris, si la contestation est possible, elle est fastidieuse !
En quoi cela change-t-il depuis la réforme FPS/PV ?
Jusqu’au 1er janvier 2018, lorsqu’on ne payait pas son stationnement, la contravention, le fameux « PV », était de 17 euros sur tout le territoire national.
Depuis, ce sont les communes qui fixent elles-mêmes le montant du FPS (forfait post-stationnement). Ce FPS remplace l’ancien PV. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Mais il sera majoré si vous payez en retard !
Avant 2018, pour contester un PV de stationnement il fallait en référer à l’officier du ministère public (OMP), qui décidait de classer sans suite ou bien d’un passage au tribunal de police.
Dorénavant, le système est bien plus complexe. Il faut désormais adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité ou à la société assurant la surveillance du stationnement, puis saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Par Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier
Illustration Wikimedia/Raimond Spekking
