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Défaut d’assurance en France : la Seine-Saint-Denis en tête, le FGAO ne recouvre que 10% des indemnités

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A yellow black motorcycle broken after an accident- Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a publié son baromètre de 2023. Le Fonds de Garantie des Victimes a 350 collaborateurs et est constitué de deux organismes distincts, qui disposent chacun d’un conseil d’administration spécifique, dont la gestion est unifiée : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Notre article se concentre sur l’assurance obligatoire pour les usagers de la route.

Les disparités géographiques

En tête des départements de provenance des véhicules non assurés mais impliqués dans un accident corporel, on y trouve la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, Paris, le Val d’Oise puis les Bouches-du-Rhône.

Carte issue du baromètre du Fonds de Garantie

L’échec du recouvrement ?

L’intérêt de recourir au Fonds est de permettre à la victime de bénéficier directement d’une indemnisation, indépendamment des moyens de l’auteur et sans être contrainte de s’adresser à lui pour obtenir cette indemnisation. Elle n’exonère en aucun cas l’auteur qui reste responsable de son acte, dans la mesure où le Fonds, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées. Les paiements sont échelonnés selon les capacités financières du débiteur. Les actions du Fonds en matière de recouvrement s’inscrivent donc dans la durée.

Or dans ce rapport, p. 2 notamment, il est indiqué que le fonds a réussi a recouvrer près de 10 millions d’euros, pour 107 millions versés. 90% des sommes ne sont donc pas recouvrés. Quelques éléments peuvent expliquer ce chiffre très élevé. Pour 20% des victimes, l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, ce qui représentait une somme de 29,1 millions d’euros (p.10). Aussi, parmi les identifiés, 26,5% sont au chômage et 13,5% étudiants. Ceci laisse supposer de plus faibles moyens financiers et ainsi un plus faible taux de recouvrement. Mais il y a également l’âge. 3% des auteurs ont moins de 17 ans, et 30% ont entre 18 et 25 ans.

Défaut d’assurance mais également : stupéfiants, alcool…

Le FGAO se doit de verser les indemnités aux victimes puis de se retourner contre les auteurs de l’accident, comme précisé sur son site :

Dans son rapport, le FGAO montre également que 39% des auteurs d’accidents corporels ont un défaut de permis de conduire (lire également notre infographie sur l’inutilité du permis à points) et 43% cumulent au moins 2 infractions (stupéfiants et/ou alcool et/ou défaut de permis).

Ces chiffres sont beaucoup plus faibles chez les conducteurs assurés provoquant un accident corporel : seuls 2% ont un défaut de permis et 12% cumulent 2 infractions (stupéfiants et/ou alcool et/ou défaut de permis).

Dans notre analyse sur les condamnations pour alcoolémie, nous rappelions le laxisme judiciaire en France : en 2020, seuls 8,9% des conducteurs sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, et ayant été jugés coupables de blessures involontaires, ont été condamnés à de la prison ferme (incluant le sursis partiel). Concernant les accidents mortels, cette proportion monte à seulement 62%.

Hausse des véhicules non assurés

Enfin, il faut remarquer la hausse importante depuis 5 ans : en 2017, «seuls» 3,46% des véhicules impliqués n’étaient pas assurés. En 2021, ce taux monte à 5%, soit une hausse de 44%.

L’importance considérable des délits de fuite

Comme mentionné précédemment, les délits de fuite laissent 20% des victimes sans tiers identifiables et donc sans recours.

D’ailleurs, le nombre de délits de fuite après accident a augmenté de 34% en 10 ans.

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