Suite à une erreur de l’administration sur le montant des amendes du PV pour non désignation de conducteur, le cabinet d’avocats spécialisé dans le droit routier Samson & Weil lance une action collective.
Depuis le 1er Janvier 2017, les pouvoirs publics exigent des représentants légaux des personnes morales la désignation des conducteurs des véhicules de société, qui bénéficiaient jusqu’alors d’une relative impunité. Cependant, cette procédure nouvelle a été mal dirigée et de nombreuses sociétés ou travailleurs indépendants se sont vus exiger le paiement d’amendes forfaitaires surévaluées (450 €, 675 € ou 1875 €) mais surtout tout à fait indues. En effet, l’administration a commis une erreur dans le montant des amendes forfaitaires réclamées à tort aux sociétés (et non responsable légal, pour un montant de 90 €). La législation en vigueur doit toutefois être respectée et les victimes de cette erreur sont fondées à demander remboursement. Le Cabinet SAMSON & WEIL, avocats inscrits au barreau de PARIS, spécialisés en droit des infractions routières, met en place une action collective pour que le préjudice subi soit indemnisé et les sommes payées à tort remboursées.
Afin de participer à l’action collective pour vous faire rembourser ou pour obtenir plus d’informations, rendez-vous sur https://samsonweil-actionscollectives.com
