Selon Adrien Weil, avocat en droit routier :
On invente une “obligation de délation” qui fleure bon le 1941 et on envoie aux sociétés une jolie amende de 450/675 balles. Le souci, c’est que ce texte idiot vise non la personne morale mais le représentant légal personne physique. Donc, l’amende forfaitaire est de 135 € et non 475…Le tir vient d’être rectifié, mais alors, tous ceux qui ont payé la rançon de 450 ? et bien il s’agit d’un trop perçu et peuvent en demander le remboursement. Joli loupé, chapeau les services du CNT !
Maître Adrien Weil, avocat en droit routier
NDLR: Il s’agit de prendre cette information avec prudence dans la mesure où aucune décision n’a confirmé cette erreur administrative. Maître Jean Baptiste Iosca, autre avocat reconnu en droit routier, a à ce sujet fait part de son scepticisme.