PV pour non dénonciation : l’amende de 475€ serait eronnée, elle est désormais rectifiée sur les nouveaux PV (135 euros)

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Selon Adrien Weil, avocat en droit routier :

On invente une « obligation de délation » qui fleure bon le 1941 et on envoie aux sociétés une jolie amende de 450/675 balles. Le souci, c’est que ce texte idiot vise non la personne morale mais le représentant légal personne physique. Donc, l’amende forfaitaire est de 135 € et non 475…Le tir vient d’être rectifié, mais alors, tous ceux qui ont payé la rançon de 450 ? et bien il s’agit d’un trop perçu et peuvent en demander le remboursement. Joli loupé, chapeau les services du CNT !

 

Maître Adrien Weil, avocat en droit routier - radar de feu
Maître Adrien Weil, avocat en droit routier

NDLR: Il s’agit de prendre cette information avec prudence dans la mesure où aucune décision n’a confirmé cette erreur administrative. Maître Jean Baptiste Iosca, autre avocat reconnu en droit routier, a à ce sujet fait part de son scepticisme.

Source

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