Pour rappel, la non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !
Une cliente, entrepreneur individuel, reçoit un avis de contravention pour non-désignation. Montant 675€…
Je conteste pour elle en prouvant par A + B qu’elle est entrepreneur individuel et qu’elle n’a donc commis aucune infraction.
L’officier du ministère public refuse de classer. J’écris à nouveau pour lui rappeler les termes de la loi… Et ce jour voilà ce que je reçois: on classe « à titre exceptionnel » mais on fait un rappel à la loi ! Mais quel rappel à quelle loi ? Ma cliente n’a commis aucune infraction ! Vous devriez lui présenter des excuses ! Mais ça supposerait que l’administration admette ses torts !
Lire sur Linkedin, par Me Lejeune avocat en droit routier
2 Commentaires
Mat92
9 avril 2020 16 h 34 minCher Monsieur,
Cela est très intéressant!
Sur quel texte ou jurisprudence vous fondez vous pour affirmer que l’infraction de non désignation n’est pas applicable aux entrepreneurs individuels?
J’ai hâte de vous lire !
Cordialement
RÉPONDREAuteur invité@Mat92
17 avril 2020 10 h 11 minBonjour,
Voici plus de détails : https://lejeune-avocat.fr/non-designation-de-conducteur-entrepreneurs-individuels/
Bonne journée
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