PV pour non désignation : l’administration fait un rappel à la loi alors que l’accusé n’était pas en infraction

PV pour non désignation : l’administration fait un rappel à la loi alors que l’accusé n’était pas en infraction

Pour rappel, la non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels

Une cliente, entrepreneur individuel, reçoit un avis de contravention pour non-désignation. Montant 675€…

Je conteste pour elle en prouvant par A + B qu’elle est entrepreneur individuel et qu’elle n’a donc commis aucune infraction.

L’officier du ministère public refuse de classer. J’écris à nouveau pour lui rappeler les termes de la loi… Et ce jour voilà ce que je reçois: on classe « à titre exceptionnel » mais on fait un rappel à la loi ! Mais quel rappel à quelle loi ? Ma cliente n’a commis aucune infraction ! Vous devriez lui présenter des excuses ! Mais ça supposerait que l’administration admette ses torts !

Lire sur Linkedin, par Me Lejeune avocat en droit routier

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