PV pour non désignation : l’administration fait un rappel à la loi alors que l’accusé n’était pas en infraction

Pour rappel, la non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels ! 

Une cliente, entrepreneur individuel, reçoit un avis de contravention pour non-désignation. Montant 675€…

Je conteste pour elle en prouvant par A + B qu’elle est entrepreneur individuel et qu’elle n’a donc commis aucune infraction.

L’officier du ministère public refuse de classer. J’écris à nouveau pour lui rappeler les termes de la loi… Et ce jour voilà ce que je reçois: on classe “à titre exceptionnel” mais on fait un rappel à la loi ! Mais quel rappel à quelle loi ? Ma cliente n’a commis aucune infraction ! Vous devriez lui présenter des excuses ! Mais ça supposerait que l’administration admette ses torts !

Lire sur Linkedin, par Me Lejeune avocat en droit routier