Pierre Chasseray, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes et Mathieu Séguran, délégué général de la Féda (fédération de la distribution automobile) ont tenu une conférence de presse ce 26 avril 2023 à Rouen pour évoquer le recours au Tribunal Administratif contre la mise en place des ZFE-m (lire notre étude à ce sujet).
Après avoir très justement remarqué qu’Edouard Philippe, maire du Havre, n’avait pas encore mis en place de ZFE dans sa métropole, Pierre Chasseray a rappelé la conséquence sociale d’interdire près de 17 millions de véhicules de circuler dans les métropoles d’ici un peu plus d’un an. « Je crains un épisode de type bonnets rouges lorsque les sanctions automatiques tomberont. »
Les 2 délégués généraux proposent une mesure alternative aux ZFE-m. Il serait selon eux plus approprié de se référer à un autre critère que l’année de fabrication pour distinguer les véhicules autorisés à circuler de ceux qui ne le sont pas, dans le but de limiter la pollution de l’air. Ce critère est appelé le contrôle 5 gaz.
La loi sur la transition énergétique prévoit l’intégration de ce test de pollution complet dans le contrôle technique des véhicules. Ce test inclut l’analyse du monoxyde de carbone, des hydrocarbures non-brûlés, du dioxyde de carbone et d’oxygène, des particules fines et des oxydes d’azote (NOx) émis par un véhicule.
De ce fait, Pierre Chasseray et Mathieu Séguran souhaitent que ce test, qui n’est pas encore généralisé, devienne le nouveau critère majeur de référence, remplaçant la vignette Crit’Air. A noter que cela engendrera probablement un surcoût de 15€ au contrôle technique… Affaire à suivre !
Quant aux moyens soulevés pour contester l’introduction des ZFE, les voici :
La requête introduite par la FEDA (et « 40 millions d’automobilistes ») soulève trois séries de moyens démontrant que l’arrêté instituant une ZFE-m sur le territoire de Rouen Métropole Normandie est illégal.
1) LIBERTÉ
L’atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir (droit protégé la Constitution) :
- Les interdictions sont permanentes alors qu’il aurait été possible de prévoir des jours ou des bornes horaires.
- Le temps de trajet de certains propriétaires de véhicules contraints de les garer s’allongera de manière excessive, compte tenu de l’insuffisance de l’offre de transports en commun et de l’absence d’itinéraires alternatifs appropriés.
- Les aides proposées par la métropole ne suffiront pas pour disposer de solutions alternatives à l’utilisation du véhicule.
2) ÉGALITÉ
La rupture de l’égalité dans la mise en œuvre des mesures d’exemption :
- Les dérogations concernent certaines catégories de véhicules et pas d’autres, qui sont pourtant dans une situation identique : les « porte-engins » et véhicules qualifiés de « dépannage », « benne », « plateau » et « grue », tout comme les véhicules de commerçants ambulants non sédentaires, ne bénéficient que d’une exemption provisoire, alors que des véhicules « VASP » ou « VSTU » affectés aux mêmes activités bénéficient d’une exemption permanente.
- La métropole prévoit des exemptions temporaires afin de permettre à des véhicules spécifiques de s’adapter et d’éviter de mettre en difficulté le tissu économique local, mais les particuliers n’en bénéficient pas, alors que la loi n’impose la création d’une ZFE dans les métropoles qu’à compter du 31 décembre 2024.
3) COHÉRENCE
L’arrêté pris est incohérent (or l’« erreur manifeste d’appréciation » d’une administration peut justifier l’annulation de sa décision) :
- L’exclusion de la commune de Mont-Saint-Aignan de la ZFE conduira les véhicules non autorisés à circuler au sein de la ZFE à stationner en nombre important sur le territoire de cette commune, ainsi exposée à une émission de polluants atmosphériques particulièrement élevée.
- La liste des voies incluses dans le périmètre de la ZFE est incohérente puisque certaines sont partagées avec des communes exclues de la ZFE.
