Salariés coupables d’infractions routières : des intitulés piégeurs, des sommes folles, des milliers de courriers d’indignation envoyés au Défenseur des droits

La Ligue de Défense des conducteurs accuse l’administration de piéger les sociétés qui reçoivent des amendes. En cause : un formulaire jugé abscons. Après à peine un an d’existence, les nouvelles dispositions concernant les automobilistes sont toujours vivement critiquées. Il s’agit des mesures qui, depuis le 1er janvier dernier, font obligation aux entreprises de désigner les salariés responsables d’infractions, sous peine d’une amende de 450 euros. Ces derniers ont considéré, à tort, ne pas devoir désigner un autre conducteur puisque, seuls dans leur entreprise, c’est forcément eux qui commettent l’écart ...

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Délation bien ordonnée commence par soi-même

Billet d'humeur d'H16 : La République du Bisounoursland ne serait plus aussi douce ni aussi câline si nos exceptionnelles Forces de l’Ordre n’étaient pas tous les jours à l’affût. Oh, bien sûr, il y a les corrompus, les voleurs politiciens, les violences urbaines, les cambriolages, les agressions, les viols, les cas psychiatriques relâchés dans les rues avec un couteau, les camions fous et les voitures schizoïdes. Certes. Mais tout ceci est sans importance lorsque nos belles lignes droites d’autoroutes sont parcourues bien trop vite. ...

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Délation obligatoire, et si l’État imposait aux entreprises de commetre un délit ?

La loi de modernisation du 18 novembre 2016 n’aurait-elle pas été rédigée et votée à la va vite ? On peut légitimement se poser la question au regard des nombreuses difficultés que soulève l’obligation de désignation du conducteur en matière d’infractions routières. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique. Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au ...

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