Contester un PV grâce au lieu de l’infraction (vitesse, stationnement, feu rouge…)

• 12 mai 2020

Le lieu de l’infraction doit être précis !   En matière de contraventions au code de la route, la loi donne une grande force aux procès-verbaux des forces de l’ordre. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire (article 537 du code de procédure pénale). Mais la jurisprudence impose en contrepartie que ces procès-verbaux soient précis. La