France – Italie: échanges transfrontaliers concernant les infractions (excès de vitesse, feu rouge etc.)

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil Européen facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (2015/413, le 11 mars 2015), les échanges transfrontaliers d’informations viennent d’être mis en place entre la France et l’Italie afin que les conducteurs français et italiens, circulant de part et d’autre de la frontière, puissent être poursuivis, par exemple pour un excès de vitesse, commis sur leur territoire d’immatriculation comme chez leur voisin.

Une mesure qui n’est pas anodine puisque, comme le précise la DSCR, « en 2015, près de 414 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Italie« . (un rapide calcul permet de déduire que grâce à cet accord au minimum 17 millions d’euros pour la France, mais plus probablement 80 millions d’euros, ndlr)

Champs d’application de cet accord:

a) excès de vitesse;

b) défaut de port de la ceinture de sécurité;

c) franchissement d’un feu rouge;

d) conduite en état d’ébriété;

e) conduite sous l’influence de stupéfiants;

f) défaut de port du casque;

g) circulation sur une voie interdite; (les fameuses ZTL, particulièrement mal signalées et chères en Italie, déjà en vigueur, voir ici et ici)

h) usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.

 

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